"LE FIL D'ARIANE" DANS LE LABYRINTHE JURIDIQUE DE LA FRANCHISE INTERNATIONALE




Questions à se poser avant de franchiser à l'étranger :
L'initiative de franchiser dans un pays étranger doit être précédée d'investigations tout à fait sérieuses au plan légal.

Avant toute décision, il convient donc de s'interroger sur la situation existant dans le pays envisagé et de ne prendre sa décision qu'après une réponse satisfaisante aux questions qui apparaîtront fondamentales en fonction des activités envisagées.

Voici une liste de questions classées en thème qui selon les cas faciliteront la prospection.

1) Questions non juridiques
Avant même d'aborder le domaine du droit, il convient de se demander si la situation économique du pays envisagé est favorable et si il existe une politique particulière du gouvernement à l'égard des investisseurs étrangers ou à l'égard de la franchise elle-même, étrangère ou non.

Il convient d'autre part de se demander s'il existe une attitude particulière ou une politique particulière du gouvernement en question quant aux types d'activité envisagée et quelles sont les façons d'exprimer cette politique.

2) Dispositions légales particulières à la franchisea) Existe-t-il une réglementation spécifique sur le franchising?

b) Si oui, quelle est-elle?

c) Si non, en existe-t-il une en discussion ou en préparation? Et auquel cas, quelle  en serait la teneur prévisible.

3) Législation ayant une influence directe sur la franchise
A - Dispositions concernant la prise de participation dans une société :

1) Pourcentage de prise de participation autorisée,
2) Autorité compétente pour donner une autorisation éventuelle,
3) Exemption possible,
4) Restriction éventuelle quant au rapatriement des profits d'un investissement étranger.

B - Droit contractuel :

Existe-t-il des dispositions légales ou jurisprudentielles pouvant affecter la validité d'un contrat de franchise en particulier quant à sa rupture ou son renouvellement?

1) Exigences particulières quant à la rupture et à sa cause,
2) Exigences particulières quant à des dommages et intérêts après rupture ou non renouvellement,
3) Exigences quant à des délais avant de pratiquer cette rupture ou son non renouvellement,
4) Dispositions particulières destinées à protéger le franchisé,
5) Le contrat doit-il être enregistré, si oui, auprès de quel type d'administration? Quelles sont les exigences requises, en particulier quant au taux de royalties et de droit d'entrée, à la durée du contrat, au  contrôle exercé par le franchiseur sur le franchisé, aux achats de provenance étrangère, aux clauses de non-concurrence et d'attribution du juridiction?
6) Obligation éventuelle d'avoir à traduire le contrat dans la langue du pays.


C - Droit de la concurrence

Le pays concerné a-t-il un droit de la concurrence développé? si oui, quels sont les points forts et les points mineurs de ce droit qu'il faudra respecter en particulier ?

Sera-t-il en particulier possible :
1) De prévoir des engagements d'exclusivité en matière d'approvisionnement,
2) De prévoir des prix de vente imposés,
3) De prévoir des ventes liées,
4) D'avoir des restrictions territoriales d'activité,
5) De prévoir des limitations quant aux possibilités d'approvisionnement en fonction des critères de qualité,
6) De pratiquer des prix discriminatoires parmi les différents franchisés,
7) De pratiquer le refus de vente (unilatéralement ou de manière concertée),
8) De prévoir des clauses de non-concurrence après expiration du contrat,
9) Se renseigner quant à toutes autres dispositions du droit de la concurrence pouvant affecter les conventions envisagées,
10) Se renseigner également quant à la façon dont sont appliquées et mises en œuvre ces dispositions et donc quant à la réalité des risques éventuellement encourus.
- actions individuelles,
- actions de l'état,
- conséquences financières et matérielles, coût de ces actions,
11) Des transactions en cette matière sont-elles possibles?


D - Droit des marques

Particulièrement important, le droit des marques imposera une étude très soigneuse.

1) Procédure d'enregistrement d'une marque étrangère :
- un franchiseur étranger a-t-il le droit d'enregistrer?
- doit-il pour enregistrer avoir un usage antérieur?
- durée de la protection,
- obligations de justifier de l'usage pour renouveler la marque.

L'enregistrement deviendra-t-il caduque à défaut d'usage pendant un certain temps?

2) Existe-t-il des dispositions selon lesquelles les marques étrangères ne doivent être utilisées qu'en association avec des marques antérieurement enregistrées dans le pays en question?
3) Les licenciés ou franchisés doivent-ils être enregistrés en tant que tels?
4) Les marques de service ont-elles un régime juridique différent de celui des marques de produit?
5) En cas de contrefaçon, le franchiseur peut-il agir seul ou bien doit-il obligatoirement se joindre au franchisé éventuellement victime de la contrefaçon?


E - Méthodes d'implantation

1) Est-il possible de pratiquer la licence directe ou bien sera-t-il obligatoire d'établir une filiale ou une succursale?
2) Si la licence directe est possible, quelles obligations cela entraînera-t-il?
3) Si une succursale est obligatoire pour pouvoir s'implanter :
a) quelles sont les obligations et les qualifications nécessaires?
b) existe-t-il des minimums quant aux capitaux?
c) quelles sont les exigences du point de vue des représentants locaux de votre société ou du personnel?
d) y-a-t-il toute autre obligation à remplir?
4) Si une filiale doit être créée avant de s'implanter :
- quels sont les impératifs du droit des sociétés et les procédures à suivre (notamment quant au montant du capital social, le nombre d'associés, la durée nécessaire pour créer la société, les documents exigés, le coût de l'opération, les administrations impliquées, etc...)


F - Droit fiscal

1) Existe-t-il un traité destiné à éviter les doubles impositions entre la France et le pays concerné?
-Si oui, quelles sont ses conséquences sur la façon dont les opérations envisagées vont se dérouler?
2) La situation fiscale du pays concerné est-elle en règle générale favorable?
-taux de l'impôt sur les sociétés, assiette de cet impôt, exemptions, déductions, crédits d'impôts éventuels.
3) Toutes les formes de personnes morales sont-elles taxables?
4) Quant au paiement des royalties au franchiseur situé à l'étranger (idem pour le droit d'entrée), ces paiements sont-ils soumis à une procédure d'autorisation particulière ou à un contrôle quelconque, existe-t-il une retenue à la source?
5) Quelles sont les dispositions fiscales inattendues pouvant affecter les opérations envisagées? 


G - Incitation à l'investissement

Existe-t-il dans le pays envisagé une politique particulière d'incitation aux investissements étrangers qui pourrait être profitable au franchiseur ou bien à son franchisé?
S'il existe une telle politique, par quoi se traduit-elle (crédit à taux spécial, réduction du taux d'impôt) et comment doit-elle être obtenue (ouverture d'un dossier et son contenu ou toute autre possibilité).


H- Douane et contrôle import export

Existe-t-il des taux douaniers particulièrement forts ou au contraire bas ou toute autre restriction ou au contraire incitation quant à la rentrée des produits destinés au franchisé (matériel, équipement, nourriture, emballage, etc...)
Une telle question pourrait avoir une importance vitale quant à la rentabilité pour le franchisé des opérations envisagées.



I - Assurances - responsabilités

1) Existe-t-il des dispositions particulières concernant des obligations d'assurance ou au contraire des interdictions qui pourraient affecter les opérations du franchisé?
2) Dans quelle mesure en cas de défaut de qualité le franchiseur ou le fournisseur des produits pourra-t-il être tenu pour responsable éventuel à l'égard des clients du franchisé?
3) Le franchiseur en tant que tel peut-il être tenu responsable des dommages éventuels subis par le client du franchisé en sa seule qualité de franchiseur?
4) Le franchiseur peut-il être tenu éventuellement responsable des dettes du franchisé?


J - Droit du travail

1) Existe-t-il des dispositions en ce domaine pouvant concerner en particulier un franchiseur étranger?
2) Les dispositions protectrices du droit du travail risquent-elles d'être étendues au franchisé vis à vis du franchiseur et si oui, comment l'éviter?


K - Droit immobilier

1) Existe-t-il des restrictions quant aux possibilités pour un étranger de posséder des biens immobiliers?
2) Ces mêmes dispositions s'appliquent-elles à des sociétés contrôlées par des étrangers? Existe-t-il des dispositions particulières en la matière pouvant affecter vos activités?


Il s'agit là d'une liste non exhaustive des questions qui seront presque toujours indispensables de se poser préalablement à la moindre implantation sous quelque forme que ce soit.
Faute d'étude préalable, la moindre mauvaise surprise pourrait se révéler avoir des conséquences sur la validité ou la rentabilité de la totalité de l'opération envisagée.
Olivier GAST
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