La refonte des droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
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L'exonération de droits d'enregistrement
(1) La réduction de 5 à 3% des droits d'enregistrement
Actuellement, le taux d’imposition total des cessions de fonds de commerce est de 5% sur la fraction de prix excédant 23.000 euros.
La loi nouvelle ramène ce taux à 3% sur la fraction de prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et maintient à 5% le taux sur la fraction supérieure à 200.000 euros.
(2) L'exonération de droits d'enregistrement
Le nouveau mécanisme exonère des droits d’enregistrement les cessions de fonds (ou de droits sociaux représentatifs d’un fonds de commerce) consenties soit aux salariés de l’entreprise soit à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).
Le bénéfice de cette exonération s’applique à la partie du prix inférieure ou égale à 300.000 euros. Deux autres conditions doivent être remplies :
- dans l’hypothèse de vente des droits sociaux, ils devront avoir été détenus par le vendeur depuis deux ans au minimum ;
- les acquéreurs devront s’engager à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant 5 ans et l’un d'eux devra en exercer la direction effective pendant cette période.
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