Nouvelle Loi franchise aux USA : Une opportunité unique
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Depuis le 1er juillet 2008, la nouvelle loi sur la franchise de la Federal Trade Commission (Amended FTC Rule) est devenue obligatoire pour tous les franchiseurs proposant des franchises aux Etats-Unis. Cela marque le début d’une période exceptionnelle qui invite à étudier avec attention les nouvelles exigences en matière de déclarations financières pour franchiser aux USA, car si on lit entre les lignes des nouvelles règles on voit qu’il y a d’excellentes nouvelles pour les franchiseurs européens.
La bonne nouvelle pour les sociétés européennes est qu’il y a extrêmement plus de flexibilité concernant l’information précontractuelle relative aux déclarations financières du franchiseur. Cela va réduire les coûts d’implantation aux USA pour la plupart des franchises européennes, rendant ainsi le marché américain plus accessible aux franchiseurs des quatre coins du monde.
Si votre plan d’expansion de réseau de franchise a jusqu’ici évité le marché américain, cela pourrait être l’occasion rêvée de le reconsidérer d’un œil neuf.
En effet, il y a des changements fondamentaux dans l’approche de l’Amended FTC Rule envers les données financières. Auparavant, dans l’ancienne loi de 1979, le franchiseur devait préparer des données financières auditées pour le document d’information précontractuelle, en conformité avec les règles des « Generally Accepted Accounting Principles, ou US GAAP » (Principes comptables américains généralement acceptés). Cela entraînait une dépense imposante pour les sociétés européennes ; leurs propres données financières auditées ne pouvant pas être utilisées, il leur fallait en général procéder à un tout nouvel audit conforme aux règles comptables américaines.
La nouvelle loi a une approche beaucoup plus flexible : les franchiseurs étrangers peuvent utiliser les US GAAP ou harmoniser leurs informations financières aux US GAAP. Il s’agit de la même approche que celle adoptée depuis un moment par les régulateurs de la bourse américaine (la « federal Securities Exchange Commission – SEC »), permettant à une société étrangère d’utiliser les données de son pays en les adaptant pour l’usage américain.
La SEC permet aux sociétés étrangères qui enregistrent des titres sur les marchés financiers américains de préparer des informations financières en utilisant des procédures comptables autres que les US GAAP, en des circonstances spécifiques et contrôlées. Voici comment la FTC décrit les obligations issues de l’Amended FTC Rule :
« Le premier pré requis est que ces données doivent être préparées « en fonction d’un corps détaillé de principes comptables ». La société doit aussi inclure le corps détaillé de principes comptables qui a été spécifiquement utilisé pour préparer les déclarations et expliquer les différences matérielles entre ces principes et les US GAAP. Par exemple, les franchiseurs doivent harmoniser par des notes additionnelles les chiffres du revenu net et le total des actions pour la période présentée. Enfin, les déclarations doivent comprendre toutes les informations supplémentaires requises par les US GAAP et les règles SEC applicables. »
Cela signifie que le gouvernement fédéral américain reconnaît que ses exigences depuis 1979 concernant l’information précontractuelle ont imposé aux franchiseurs étrangers s’établissant sur le marché américain une dépense et un fardeau excessifs. Depuis le 1er juillet 2007, les règles ont été très assouplies et maintenant la voie est libre et bien plus accueillante pour les réseaux de franchise internationaux.
Cela pourrait donc être la bonne année pour reconsidérer l’opportunité d’implanter votre réseau sur le marché américain. La relative force de l’Euro par rapport au Dollar rend cette perspective d’autant plus attrayante.
Gilles Menguy
Gast & Associés
Avocat à la Cour
Solicitor of England & Wales
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