La vente à perte
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La société Petrovex est une filiale du groupe Auchan. Il lui est reproché d’avoir revendu à des clients des hypermarchés, du fioul domestique à un prix inférieur au prix d’achat. Or, l’article L.442-2 du Code du commerce interdit la revente à perte, c’est-à-dire qu’il interdit de vendre un produit à un prix inférieur au prix d’achat.
Ce qui est intéressant dans cette affaire c’est la chronologie des opérations effectuées par la société Petrovex. Elle a, dans un premier temps, conclu le contrat de vente du fioul domestique avant même qu’elle l’achète. Il se pose la question de savoir si le fait de vendre des marchandises, avant même de les acheter, tombe sous le coup de l’article L442-2 susmentionné.
L’argument de la société Petrovex consistait à souligner qu’en l’espèce il n’y avait pas de revente. Elle vendait le fioul domestique à ses clients à un prix déterminé et ce n’est qu’après qu’elle l’achetait.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Petrovex. Elle approuve la Cour d’appel en considérant que « l’arrêt attaqué énonce que ce distributeur se procurait la marchandise pour exécuter l’obligation de vendre qu’il avait contractée avec l’acheteur final, peu important que, lors de la conclusion du contrat, il n’ait pas encore été propriétaire de cette marchandise ».
Concernant la chronologie des opérations, la Cour répond que « la revente d’une marchandise vendue au poids, au compte ou à la mesure n’est parfaite que lorsque la chose vendue a été pesée, comptée ou mesurée ». Il en découle que le déroulement normal des opérations avait été respecté.
Chambre Criminelle de la Cour de cassation,
6 décembre 2006 (aff. Petrovex)
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