Jurisprudence : le dol et le contrat de franchise

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La société SLB, franchisée du réseau SESAM, sollicitait du Tribunal de Commerce de Paris la nullité du contrat de franchise en soutenant principalement un prétendu dol commis par le franchiseur.

La Société SLB a fait objet d’une liquidation judiciaire 11 mois après la signature du contrat. La Société SLB estime que la liquidation judiciaire est due à la mauvaise qualité du réseau de franchise et qu’elle était victime d’un dol.

Le dol est devenu un moyen invoqué de plus en plus souvent par les avocats des franchisés afin d’obtenir la nullité du contrat de franchise pour vice de consentement.

En l’espèce, la Société SLB affirme devant le Tribunal les 4 raisons qui, à son avis, prouvent le dol à savoir :

1 les magasins pilotes sont tous les deux à Paris, ce qui fausse les éléments permettant aux franchisés de province de pouvoir pleinement étudier et utiliser leurs résultats.

2 dans le DIP, les comptes de SESAM ne sont pas fournis, la raison en étant leurs états catastrophiques, qui n’auraient pu qu’inciter SLB à ne pas signer le contrat de franchise.

3 les comptes prévisionnels ne sont pas fournis.

4 le savoir-faire du franchiseur est nul.

En ce qui concerne les magasins pilotes, le juge répond qu’il ne voit aucun texte juridique disant qu’il est obligatoire de faire des magasins pilotes dans telle ou telle zone et qu’il appartient au franchisé de régionaliser les informations qu’on lui donne dans la région dans laquelle il est appelé à exercer la franchise.

Pour le deuxième argument, le juge répond que si les comptes de SESAM n’ont pas été fournis dans le DIP comme le précise les textes, il n’en reste pas moins que SLB a tout signé sans aucune réserve, sans rien demander et que s’il s’est engagé, c’est qu’il s’estimait en tant que commerçant averti suffisamment renseigné.

Pour les comptes prévisionnels, le juge répond que leur absence ne peut être invoquée dans la démonstration du dol, entendu que ce n’est pas un des éléments exigés par le législateur.

Pour l’inexistence du savoir-faire, le Tribunal considère ce moyen comme non fondé en ce qui concerne le savoir-faire technique. Le Tribunal reconnaît néanmoins, que SESAM a failli dans son projet de réalisation d’un réseau de franchise, mais rajoute aussitôt que toute entreprise commerciale comporte des aléas et que l’échec ne suffit absolument pas à prouver un quelconque dol.

Au bénéfice de cette motivation et étant donné que toutes les critiques étaient pour la première fois exprimées pour les besoins de l’instance, le Tribunal de Commerce de Paris a purement et simplement débouté le franchisé de ses demandes.

EURL SLB (Av. Petit) c/ SARL SESAM (Av. Gast) Tribunal de Commerce de Paris 31 janvier 2007