Le Franchiseur est condamné à 100.000? de dommages et interêts, pour rupture brutale d'un contrat de master-franchise

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La société Greater Ressources a créé un concept de solution d’entretien et de rénovation des coques de bateaux en polyester. Elle a développé un réseau de franchise en Grande-Bretagne et par la suite elle s’est exportée dans le monde entier. Elle a signé un contrat de Master-franchise pour une durée de cinq ans sur une partie du sud de la France avec la société française GR Pro Clean Mediterranean lui conférant un droit exclusif sur les produits et le système GR Pro Clean.

Avant le terme du contrat, le franchiseur, mécontent des prestations de son master franchisé, lui notifie sa décision de résilier le contrat. Un mois après, le franchiseur résilie unilatéralement le contrat de Masterfranchise, reprochant à son co-contractant l’incompétence de la gérance de la société, la persistance de la non-application des normes et consignes, des violations répétées du contrat de franchise, violation des droits de propriété intellectuelle et des manquements répétés à l’obligation de collaboration, d’information et de loyauté.

Le master-franchisé assigne alors son franchiseur devant le Tribunal de Commerce de Fréjus aux fins de le voir condamner à poursuivre les relations contractuelles à titre principal, et subsidiairement aux fins de prononcer la rupture du contrat fautive.

Les juges devaient décider si les fautes reprochées aux franchisés par son franchiseur revêtaient une gravité suffisante pour justifier la rupture.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision du Tribunal de commerce de Fréjus estimant fautive la rupture du contrat par le franchiseur.

En effet, la Cour a considéré que les seuls reproches avérés étaient le manque de professionnalisme du gérant de la société franchisée, ses résultats assez médiocres ainsi que le non-respect de l’obligation d’information, pour finalement conclure que « la rupture brutale du contrat avec effet immédiat un mois après l’avertissement n’était pas justifiée par des manquements d’une gravité suffisante ».

En conséquence, la Cour d’appel condamne le franchiseur à payer 100.000 € au titre de dommages et intérêts à son ex-master-franchisé.

Cette affaire nous enseigne, que tout franchiseur se doit de bien vérifier, en cas de cessation unilatérale anticipée des relations contractuelles avec son franchisé ou master-franchisé, s’il est en mesure de justifier juridiquement cette rupture du contrat de franchise.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2007