Droit de la franchise
Qu'est-ce que le droit de la franchise ? Comment réglementer la relation franchiseurs-franchisés ? Qu'est-ce que la Loi Doubin ?
Le droit de la franchise se compose de droits différents : droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des obligations, baux commerciaux, droit des sociétés,etc...avec une approche originale. La Loi Doubin c'est une protection précontractuelle du candidat franchisé à la franchise.
Se référer aux ouvrages généraux qui existent dans toutes les librairies spécialisées.
Définition du droit de la franchise
Le Droit de la franchise est un droit jurisprudentiel dont le premier événement majeur fut l’arrêt Pronuptia rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes du Luxembourg en 1986. Cette jurisprudence a donné naissance par la suite au fameux règlement d’exemption des accords de franchise promulgué en 1989.
En 1999, ce règlement d'exemption a été renouvelé pour 10 ans. Et sa 3e édition prévue et publiée en 2010 est en cours de modification.
Parallèlement, une immense jurisprudence s’est constituée autour du contentieux de la franchise. Cette jurisprudence abondante se quantifie par milliers en jugements des tribunaux de commerce et arrêts de cour d’appel.
Le Droit de la franchise s’est renforcé par la fameuse promulgation de la loi Doubin de 1989, loi dont le champ d’application est très vaste (concerne l’ensemble du commerce associé) et qui était en réalité promulgué pour règlementer essentiellement la franchise.
En lisant les rubriques « Mémoire de la Franchise » et les « Pressbook d’Olivier Gast », vous pourrez constater que les travaux d’Olivier Gast ont largement contribué à créer le droit de la franchise en France et en Europe.
C’est tout cet ensemble qui constitue le droit de la franchise. Mais ce qui est original dans ce vaste ensemble, c’est « l’esprit Franchise » qui colorie le monde de la distribution par ce prisme très particulier et très original.
La Loi Doubin
En pleine mutation depuis les années 1990, le commerce français a evolué sous l'influence de nouvelles formes de distribution, consacrant l'importance de l'appartenance à un réseau intégré.
Originairement limités à la distribution dans les domaines essentiellement techniques (automobiles, machines agricoles, matériels de travaux publics, carburants), les réseaux couvrent actuellement un champ d'activité beaucoup plus vaste, voire sans limite, qui va de l'alimentation à l'habillement, en passant par le mobilier, l'électroménager, l'immobiler, l'hôtellerie, etc. Le consommateur doit aujourd'hui s'adresser à ces réseaux pour la satisfaction de tous ses besoins, qu'ils soient d'ordre domestique ou professionnel.
La rançon du succès de la franchise
Si la franchise a contribué à l'extension des secteurs concernés par ces nouvelles formes de distribution, son rôle est tout aussi important dans le domaine des services.
En effet, la Franchise permet aux particuliers, souvent anciens cadres, fonctionnaires ou salariés, d'investir travail et argent dans la réitération d'un modèle éprouvé, tout en restant indépendants.
Mais, rançon du succès (la franchise française est leader en Europe), trop de non professionnels se sont lancés dans la franchise sans apporter de garanties suffisantes aux franchisés, risquant de dévaloriser l'image de marque de la franchise auprès du public.
Si les distributeurs sont des professionnels avertis qui ont l'obligation de s'informer sur le réseau auquel ils veulent adhérer, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être en mesure de le faire. Les franchiseurs doivent leur donner les moyens de se renseigner avant de laisser ces candidats franchisés s'engager.
En 1978 aux Etats- Unis entrait en vigueur la « Full Disclosure Law », qui imposait une importante obligation d'information pre-contractuelle pour les futurs franchisés. Cette loi a d'ailleurs été réformée en 2007.
Olivier Gast, l'instigateur d'une loi sur la franchise
Dès 1981, Olivier Gast a preconisé l'adoption d'une loi préventive visant à moraliser la profession et à protéger les futurs franchisés, et proposait en mars 1985 un projet de loi sur les réseaux de franchise et autres réseaux commerciaux.
Sans jamais réglementer les rapports franchiseur - franchisés, ce qui eut été inévitablement sclérosant et inutile, le but était d'obliger le franchiseur et autres concédants, à informer préventivement, clairement et honnêtement, tout candidat désirant intégrer son réseau, sur sa formule, son produit et sur le marché.
Il s'agissait donc de rassurer le grand public sur la fiabilité de ces systèmes pour défendre les intérêts de tous les franchiseurs, concédants et généralement de toutes les entreprises concernées, et de protéger les candidats franchisés.
Le législateur a consacré ces objectifs dans la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989, appelée « Loi Doubin ». Les relations contractuelles entre les parties continuent à relever du principe de la liberté contractuelle, mais le législateur a instauré un mécanisme d'information préalable au bénéfice de la partie supposée ignorante.
Cette obligation d'information reflète une philosophie nouvelle du droit des contrats, qui se vérifie au regard de la doctrine, de la jurisprudence, de la loi et selon laquelle le mécanisme de protection de la partie la plus faible est assurée par une mise en garde descriptive et préventive de celle-ci.
Le document d'information pre-contractuelle
L'article 1er de la loi Doubin impose une obligation d'information de la part du franchiseur. La loi impose au partenaire supposé le plus fort (le franchiseur) de fournir à son futur cocontractant (le franchisé) des informations "sincères" qui lui permettront de s'engager en connaissance de clause.
La seule sincérité des informations communiquées ne suffit cependant pas. Le franchiseur étant avant tout un professionnel responsable, il lui est fortement conseillé de dépasser les termes de la loi et de donner à son futur franchisé des renseignements qui soient les plus complets possibles, en tenant compte de la conjoncture, afin de permettre à ce dernier de s'engager en toute connaissance de cause. Ces informations doivent évidemment être communiquées avant la signature du contrat (20 jours). Le décret d'application de la Loi Doubin, de 1991, a détaillé les chapitres de cette divulgation pré-contractuelle.
La jurisprudence a évolué vers plus de séverité à l'égard des franchiseurs. Elle prononce même la nullité des contrats de franchise quand elle considère, au vu des faits, que le franchisé n'a pu s'engager en connaissance de cause.
Les dispositions de la loi sur la franchise
Les dispositions de l'article 1er de la loi s'appliquent à tous les contrats conclus dans l'intérêt commun des deux parties et comportant la mise à disposition par une personne au profit d'une autre, d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne. C'est donc tout le commerce indépendant organisé qui est concerné.
Quoique concernée en premier, la franchise n'est pas le seul contrat visé par le législateur. Le champ d'application de l'article 1er de la loi Doubin et son décret d'application de 1991 est en réalité beaucoup plus vaste : franchise, concession, partenariat, commission affiliation, location gérance...
Le rôle du franchisé
Le bénéficiaire de l'obligation d'information sera désigné par le terme franchisé.
Le document contenant les informations qui doivent être communiquées sera intitulé document d'information pre-contractuelle (DIP).
Nécessaire à la moralisation des relations contractuelles, les franchiseurs et autres concédants sérieux n'ont pas à redouter la transparence résultant de la loi Doubin, qui offre à la connaissance de tout candidat à la franchise les preuves de sérieux et de professionalisme de leur formule.
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