Le seul manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle suffit-il à annuler le contrat de franchise ?

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Dans cette affaire, un franchisé de la société Prodim reprochait à cette dernière, la mauvaise exécution de son obligation légale d’information précontractuelle.

En effet, la loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Il est de jurisprudence constante, que le non-respect du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. Les juges exigent que la mauvaise exécution de l’obligation précontractuelle ait vicié le consentement du franchisé.

Dans le cas présent, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats de franchise et d’approvisionnement, et assorti la condamnation du franchiseur des intérêts au taux légal. Elle a constaté, dans un premier temps, que le franchiseur n’avait pas respecté les dispositions de la loi Doubin, notamment le délai légal de réflexion de 20 jours. Ensuite, attendu que le non respect de l’obligation précontractuelle n’entraîne pas la nullité automatique du contrat de franchise, elle a recherché si l’irrégularité du DIP avait vicié le consentement du franchisé. La Cour a considéré que « le franchiseur ne donnait aucune indication (dans le DIP) sur la situation économique spécifique du magasin (du franchisé), et ses perspectives d’avenir » et par conséquent, le franchisé « n’a pu s’engager en connaissance de cause ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation n’a vu dans les faits exposés par la Cour d’appel, qu’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, ce qui n’est pas suffisant pour annuler le contrat de franchise.

En conséquence, la Haute juridiction a cassé l’arrêt au motif « qu’en déduisant un vice de consentement du franchisé du seul manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Chambre Commerciale de la Cour de cassation
20 mars 2007 (aff. Prodim)