L'obligation du fournisseur de garantir l'exclusivité territoriale au distributeur n'est qu'une obligation de moyen
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La société MIMUSA (demandeur), distributeur agréé, se plaignait, entre autres, d’actes de commercialisation parallèles opérés sur son territoire par un distributeur portoricain et cherchait à faire sanctionner l’inertie de son fournisseur, la Société YVES SAINT LAURENT PARFUMS (YSLP).
La Cour d’appel de Versailles répond que le fournisseur n’endosse pas la responsabilité dans le cas où un distributeur non agréé aurait distribué des produits sur le terri¬toire vénézuélien. Etant donné que ce distributeur indélicat a été identifié, il appartient à la Société Mimusa d’engager à son encontre des actions qu’elle jugera utiles.
La haute juridiction casse l’arrêt au double visa des articles 1134 et 1135 au motif « qu’il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédé ». Cette décision mérite la plus grande attention parce qu’elle impose à tout fournisseur de protéger l’exclusivité consentie à ses distributeurs. Néanmoins cette solution n’est pas entièrement nouvelle, la jurisprudence ayant déjà posé le principe d’un devoir de police à la charge des fournisseurs.
Cette solution ne pose pas de problème s’il s’agit d’un distributeur exclusif victime sur son territoire de la concurrence « active » d’un autre distributeur agréé. En l’espèce la situation est plus délicate. Le distributeur exclusif est victime d’un revendeur extérieur au réseau.
La question qui se pose est de savoir si le fournisseur devait adopter des mesures
visant à garantir une protection absolue de l’exclusivité du distributeur. Cette solution serait contraire aux objectifs élémentaires de la politique communautaire de la concurrence.
Dès lors, il apparaît nécessaire de nuancer la solution retenue par la Cour de cassation. L’obligation imposée au fournisseur « de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée », n’est qu’une obligation de moyens.
Chambre Commerciale de la Cour de cassation,
20 février 2007 (aff. Yves Saint Laurent)
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