La loi Dutreil et la Franchise

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La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil 2, réforme la loi Galland de 1996. Cette loi vise à rééquilibrer les rapports de force entre fournisseur et distributeur, mais elle a aussi la volonté de faire baisser les prix au bénéfice du consommateur.

Cette loi intéresse fortement le monde de la franchise puisqu’elle est censée s’appliquer dans les relations achat-vente dans le cadre de la franchise. Le franchisé s’approvisionne en général, soit auprès du franchiseur, soit auprès d’un fournisseur qui n’a pas de liens avec le franchiseur, soit auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur. Dans tous les cas la loi Dutreil s’applique entre le franchisé et son fournisseur.

L’article 41 de la loi affirme la primauté des conditions générales de ventes dans la négociation commerciale.
Le même article précise que les conditions générales de vente comprennent :
• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Ces conditions générales de vente représentent le socle de la négociation commerciale que le franchisé devra prendre en compte en sa qualité d’acheteur.

La loi permet au fournisseur d’adapter les conditions générales de vente en fonction des marchés et de la clientèle, et renforce sa protection en matière de refus de livraison.

L’article 42 de la loi définit précisément la notion de coopération commerciale. Par ailleurs, il encadre strictement les marges arrières. Les marges arrières peuvent être définies comme des rémunérations de services demandées aux fournisseurs par les distributeurs. Celles-ci s’établissent à 20 % du prix unitaire net du produit à partir du 1er janvier 2006, 15 % à partir du 1er janvier 2007. Un taux supérieur à ces ratios peut venir en déduction du prix de revente et permet de fixer le seuil de revente à perte.
Cette loi renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction. Si le fournisseur ne communique pas les conditions générales de vente, il risque une amende de 75.000 € et sa responsabilité pénale pourrait être engagée. Concernant l’accord de coopération commerciale, la loi inverse la charge de la preuve. Désormais, il appartient au distributeur d’apporter la preuve que les fournisseurs ont dispensé un service et d’en justifier le montant sous peine d’une amende civile de 2 millions d’euros.