Le franchisé peut-il opposer un refus de non-paiement de la marchandise au franchiseur-fournisseur dès lors que ce dernier exécute mal les obligations découlant du contrat de franchise ?

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Dans cette affaire, les parties avaient conclu un contrat de franchise et un contrat de fourniture des marchandises. Le franchisé, estimant que son cocontractant a mal exécuté le contrat de franchise, a refusé de régler les marchandises qui lui ont été délivrées par ce dernier.

La question qui s’est posée devant la Haute juridiction était de savoir si oui ou non, le franchisé pouvait se fonder sur la mauvaise exécution du contrat de franchise, pour justifier le défaut de paiement de la marchandise.

La Cour de cassation n’a pas donné raison au franchisé. Les juges ont considéré que pour que le franchisé puisse se prévaloir de l’exception d’inexécution, il faut qu’il existe une interdépendance entre les obligations découlant des deux contrats. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. La Cour considère que le contrat de franchise et le contrat de fourniture sont des contrats distincts, l’inexécution de l’un ne permet pas de justifier l’inexécution de l’autre.

En effet, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que « l’inexécution d’une convention peut être justifiée si le contractant n’a pas lui-même satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d’une convention distincte, dès lors que l’exécution de cette dernière est liée à celle de la

première », mais souligne aussitôt que la Cour d’appel avait « exactement caractérisé l’absence d’un lien de cette nature entre les obligations résultant du contrat de franchise, d’une part, et celle découlant des ventes conclues entre les parties à ce contrat, d’autre part, en relevant que l’obligation de payer le prix d’une marchandise n’était pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance d’une chose conforme à la commande en exécution du contrat de vente ».


Chambre Commerciale de la Cour de cassation,
12 juillet 2005 (n° de pourvoi : 03-12.507)

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