Caractéristiques du contrat de franchise

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1. Protection de la marque.

Pour prévenir toute action en nullité, la marque doit non seulement être enregistrée mais aussi il convient d'effectuer une recherche sérieuse dans les registres de commerce du pays. Une clause contractuelle doit permettre d'éviter la contrefaçon de marque quand les franchises quittent le réseau.

2. Protection du savoir-faire.

Mieux vaut transmettre le know-how au compte-gouttes pendant la période précontractuelle, surtout dans les services : les « sous-marins », cela existe. Des manuels opératoires numérotés doivent être déposés : une bible cela peut se photocopier.

La protection du savoir-faire passe par la signature d'une déclaration d'intention sur le respect de la confidentialité puis pendant la période précontractuelle d'une convention de secret prévoyant des indemnités en cas de divulgation.

Demander une garantie financière de 50% du droit d'entrée par exemple pendant cette période est un bon moyen de fidéliser le franchisé (attention, il faut communiquer le DIP à ce stade).

3. Paiement de royalties.

Mieux vaut prévoir une procédure de rupture automatique en cas de non-paiement des royalties par une lettre recommandée par exemple.

4. Contrôle.

Dans l'intérêt de toute la chaîne l'image de marque doit être rigoureusement préservée. Vous pouvez par exemple dresser la liste des points à respecter et noter régulièrement les franchises en fonction de cette liste avec une tolérance de 20 % environ.) On appelle cela la visite bilan.

5. Gestion quotidienne du contrat.

Il est important d'avoir des preuves écrites de votre collaboration avec le franchisé à tous les stades (formation, passage dans les points de vente...) pour ne pas arriver avec votre "seule bonne foi" devant un tribunal !

6. Clauses résolutoires.

Non-respect de l'exclusivité de l'approvisionnement ; non-paiement des royalties ; non communication du chiffre d'affaire; absence aux réunions etc...

7. Clause de fin du contrat.

Clause de non concurrence ou de non affiliation (deux ans, en général) et de secret ; reprise de la marque ou rachat de la franchise.
Concernant la clause de non concurrence, cette clause est chahutée en jurisprudence. Actuellement, il vaut mieux la rendre précise et très limitée dans le temps et dans l'espace.

8. Durée du contrat.

S'il est conclu à durée déterminée (entre cinq et dix ans selon le délai de remboursement des prêts, 7ans est une bonne moyenne) vous pouvez plus facilement imposer aux franchisés de la première génération une évolution du concept.

9. Prix.

Seul un prix maximal peut être imposé.
Attention, de grandes réformes sont en cours à l'heure actuelle.

10. Vente du réseau.

Si le contrat comporte une clause « intuitu personae », le franchisé peut l'invoquer pour quitter la chaîne lors d'un rachat éventuel.

Sauf si vous avez prévu dans votre contrat de franchise que la clause intuitu personae n'est pas réciproque et ne s'applique que dans le sens franchisé vis à vis du franchiseur. Dans ce cas le franchisé sera obligé d'exécuter le contrat de franchise qu'il a signé malgré le changement de franchiseur.

De l'intuitu personae, les clauses de préemption et d'agrément qui en découlent sont parfaitements légales.

Beaucoup de contentieux existent dans les franchises de distribution (Intermarché, Casino, etc.). Chaque groupe ne pouvant plus se développer par des créations (loi Raffarin) mais cette loi va être réformée très prochainement aussi, les groupes s'entre-déchirent entre eux en essayant de "piquer" les franchisés concurrents pour les ramener à leur enseigne.