L'obligation d'assistance du franchiseur
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La société Anticyclone Développement franchise, sous l’enseigne Point Cadres, développe un réseau de distribution spécialisé dans l’offre coordonnée de cadres et d’images.
La SARL Ascension, intéressée par la franchise Point Cadres, a d’abord signé un contrat de franchise pour un magasin situé à Chartres, et autre, par la suite, pour un magasin situé au Mans.
Le fonctionnement du réseau commence à se dégrader, le franchiseur peine à renouveler son savoir-faire et manque à son obligation d’assistance aux franchisés.
Le franchisé, par conséquent, voyant baisser son chiffre d’affaires, a rompu d’une manière anticipée le contrat de franchise d’abord pour le magasin situé au Mans, ensuite pour celui situé à Chartres.
La société Anticyclone Développement assigne alors le franchisé principalement pour le paiement d’une somme à titre d’indemnité pour rupture anticipée du contrat de franchise.
Le franchisé, quant à lui, demande reconventionnellement devant le juge des dommages-intérêts notamment pour manquement, par le franchiseur, à son obligation d’assistance.
Le juge considère en l’espèce, qu’eu égard au défaut de l’obligation d’assistance, le contrat de franchise ne pouvait plus être exécuté de bonne foi, et prétendre donner l’exemple d’une réussite commerciale reproductible. Par conséquent, il condamne le franchiseur à une somme de 3.500 € pour couvrir les frais d’avocat du franchisé.
Il est évident que le franchiseur était bien défendu dans cette affaire. En effet, 3.500 € représente une somme infime au regard d’un manquement d’une telle ampleur par le franchiseur à son obligation d’assistance.
Tribunal de Commerce de Chartres,
7 mars 2006 SARL Anticyclone Développement (av GAST)
C/ SARL Ascension (av SCP Threard)
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