Définition de la franchise
Comment définir la franchise ? Quelles sont les notions de base de la franchise ? Quel est le contexte légal français de la franchise ?
Paradoxalement, définir la franchise n'est pas toujours facile.
Un arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière, qui avait pour objectif de règlementer les expressions étrangères dans la langue française, avait traduit le mot « franchising » par « franchisage » et le définit comme : « contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou des services. Ce contrat s'accompagne généralement d'une assistance technique. »
Le terme « franchisage » s'est transformé en « franchise », terme connu et employé aujourd'hui.
Cette définition très loin d'être complète a subi depuis beaucoup de changements, et malgré les définitions différentes de ce terme, données par les institutions françaises et européennes, la franchise n'a jamais été défini par un statut juridique particulier, mais par une agrégation de statuts juridiques différents.
Qu'est-ce que la franchise ?
La franchise et la notion de "savoir-faire"
Dans une définition de « franchise », la notion de « savoir-faire » est essentielle. Il s’agit des pratiques, méthodes et techniques utilisées par le franchiseur afin d’améliorer ses résultats, s’élargir, s’ouvrir vers les nouveaux marchés. Le savoir-faire comprend des informations indispensables pour la vente des produits ou services proposés par l'enseigne: information sur la présentation des produits pour la vente, leur transformation dans le cadre de la prestation de service, la gestion administrative et financière, l’organisation et la structure de la société...
Enfin la franchise est une réitération d’un concept qui marche et qui a fait ses preuves.
La franchise implique une rémunération ou un avantage économique acquis au franchiseur, propriétaire de la marque et du savoir faire.
Du savoir-faire de la franchise à la notion de savoir-réussir
Il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la franchise nécessite la réunion de trois éléments essentiels :
a) la propriété ou le droit d’usage d’une marque, de sigles et de symboles, d’une enseigne et des éléments les concernants;
b) la transmission par le franchiseur de son savoir-faire ou de son concept au franchisé;
c) la relation continue, la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.
La franchise est un système de collaboration entre des entreprises, financièrement et juridiquement indépendantes, qui ont pour but de commercialiser des produits ou des services sous la même enseigne. Le franchiseur met à la disposition de ses franchisés le droit d'exploiter une entreprise, une marque en conformité avec le concept qu'il a mis au point. Il assure au franchisé la transmission de son savoir-faire, ainsi que des droits de propriété intellectuelle, de formation et d'assistance commerciale en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée et de redevances.
Attention, aujourd'hui le savoir-faire évolue vers une notion de savoir réussir.
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