Commission juridique et fiscale du Mercredi 12 mars 2014 : Propriété intellectuelle et régime fiscal Luxembourgeois

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Le CEDRE vous invite à sa prochaine commission juridique et fiscale
THEME : " Propriété intellectuelle et régime fiscal Luxembourgeois "

Le Mercredi 12 mars 2014 (de 17h à 21h)
LIEU : Cabinet Vogel & Vogel - 30, avenue d’Iéna 75116 Paris
 

Le CEDRE ne pouvait pas, en cette année 2014, ne pas porter à la connaissance des franchiseurs français des possibilités « légales » et actuelles pour éviter le matraquage de la fiscalité française ! De plus en plus de franchiseurs mettent leur « bouquet » de marques à Luxembourg. Certains, y ont mis leur holding, d’autres utilisent même le "lease back" pour se soumettre au régime fiscal Luxembourgeois qui est, il faut le reconnaitre, extrêmement intéressant ! Venez découvrir le monde de demain... Et la « concurrence fiscale » dans l'Union Européenne.

L'accès aux commissions est réservé aux franchiseurs, directeurs de réseaux, franchise managers (développeurs et animateurs), et service juridique interne.
 
 

17h00: Accueil des participants

17h15: Vive la concurrence fiscale dans l'Union Européenne !
Olivier Gast, Président du CEDRE et conseil expert en franchise

17h30: Propriété intellectuelle & politique fiscale Luxembourgeoise
Lex Kaufhold, directeur de l'office de la propriété intellectuelle du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur du Luxembourg

17h45: Approche concrète et fiscale des marques domiciliées à Luxembourg : comment ça marche ?
Emilie Bordaneil, fiscaliste fiduciaire "Facts Services" Luxembourg
Avec le témoignage d'un franchiseur Luxembourgeois : Pierre Maréchal, DG de BODYSANO

18h30: Redevances/royalties : France ou Luxembourg, que choisir ?
Me Jean-Jacques Bataillon, avocat fiscaliste aux barreaux de Luxembourg et Paris

19h00: Questions / réponses

19h30: Conclusion et cocktail
 
 
 
 
 

Introduction de Me Joseph VOGEL

Pour rappel, la prochaine conférence du CEDRE aura lieu le 23 avril 2013 et portera sur la Loi Hamon, récemment adoptée par le législateur.
Cette loi va rigidifier les affaires en France en imposant de nouvelles contraintes aux entreprises :

• La convention unique devra être rédigée de façon plus rigoureuse et les entreprises auront encore plus de documents à formaliser.


• Les sanctions seront plus sévères puisque l’administration elle-même pourra dresser des procès-verbaux. Elle bénéficiera également d’importants pouvoirs de perquisitions et pourra notamment, dans le cadre d’une enquête simple, contrôler les ordinateurs des sociétés sans autorisation judiciaire.

L'introduction de Me Vogel

S’agissant du thème d’aujourd’hui, il s’inscrit dans le contexte de l’importante pression fiscale qui pèse aujourd’hui en France. Au taux de l’impôt sur les sociétés, il convient d’ajouter la contribution fiscale et l’impôt progressif sur les revenus de capitaux, de telle sorte que les entreprises françaises sont taxées 3 fois plus qu’au Royaume-Uni et 2 fois plus qu’en Irlande.

Introduction et présentation des intervenants :

• Pierre Maréchal, directeur général de BODYSANO
  Pierre Maréchal est venu témoigner de son expérience de franchiseur implanté au Luxembourg dans le secteur de la « leasure industry » (vente de produits et services diététiques). Il a développé son enseigne au Luxembourg, en bénéficiant du régime fiscal favorable pour une partie de ses activités.
  Si une société franchiseur fournit des produits et services et perçoit des royalties, la partie fourniture de produits ne rentre pas dans le régime favorable et subit un régime fiscal qui n’est pas plus favorable qu’en France (environ 32% d’imposition).


• Emilie BORDANEIL, fiscaliste fiduciaire « Facts Services » à Luxembourg
  Facts Services est une société fiduciaire qui offre des sièges sociaux et des services annexes (comptabilité, fiscalité…) aux entreprises qui souhaitent s’implanter au Luxembourg. Emilie BORDANEIL a travaillé sept ans chez Ernst & Young en fiscalité internationale.
  Lorsqu’une entreprise s’implante au Luxembourg pour bénéficier du régime fiscal de faveur, elle doit mettre suffisamment de substance au Luxembourg, de façon proportionnée au niveau d’activité basé au Luxembourg. A défaut, elle ne pourra pas bénéficier du régime.


• Me Jean-Jacques BATAILLON, avocat fiscaliste aux barreaux de Luxembourg et Paris


• Lex Kaufhold, directeur de l’office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du Luxembourg (absent mais dont vous trouverez la synthèse de son intervention en cliquant ici).

Introduction d’Olivier Gast :

Très récemment, le Luxembourg a signé officiellement sa renonciation au secret bancaire. Toute l’Europe va être obligée de s’échanger de façon automatique les informations bancaires. L’objectif du législateur européen serait de parvenir à une unanimité au niveau fiscal, mais nous sommes encore loin d’une harmonisation fiscale dans tous les Etats membres.



Le Président Olivier Gast vante l'intérêt du Luxembourg pour les enseignes

Quels sont les avantages de créer une société au Luxembourg et de mettre sa marque dans cette société ? La réponse est simple : une taxation à 5% environ seulement.
Le Luxembourg a toujours été dans une philosophie élitiste, ce qui explique que son PIB soit l’un des plus importants du monde. Mais désormais, puisque l’on ne peut plus bénéficier du secret bancaire, il convient de trouver de nouveaux algorithmes. Nous avons besoin d’être plus intelligent pour payer moins d’impôts de façon transparente.
Une loi de 2009 prévoit que toutes les royalties issues des droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime fiscal favorable. La mise des marques dans des structures luxembourgeoises est donc une solution d’avenir.

I – Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises : comment ça marche ? Pourquoi le faire ? - Emilie BORDANEIL et Pierre MARECHAL

1. Le Luxembourg, un environnement entrepreneurial de premier choix

Le Luxembourg est un pays ouvert avec ses trois frontières, qui dispose de l’un des niveaux de PIB les plus élevés au monde. Il bénéficie d’un positionnement central dans la « Grande Région » (entre le Rhin, la Moselle, la Sarre et la Meuse) et a une grande activité au niveau de la région frontalière.

C’est un petit pays. Les preneurs de décisions sont donc accessibles. L’administration fiscale est ouverte : il est possible de lui envoyer des lettres ainsi que des demandes d’accords préalables.

Le pays bénéficie d’une stabilité politique, économique et sociale. La législation fiscale est attractive et fiable : le pays n’adopte pas de nouvelles lois fiscales rétroactives.

Le personnel est hautement qualifié et polyglotte en raison du nombre important d’immigrants. Plus de 150 banques et plusieurs institutions européennes sont implantées au Luxembourg. La Cour de justice du l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement sont établis au Luxembourg.


2. Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg

Il n’existe pas de loi spécifique à la franchise au Luxembourg, contrairement à la France. Pour implanter une franchise au Luxembourg, on doit se baser sur le droit de l’Union européenne, à savoir le principe de la libre concurrence du Traité CE, l’article 81 du traité CE sur l’interdiction des ententes et des pratiques concertées et le règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 qui pose les conditions de validité du contrat de franchise.

La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence a repris les principes fondateurs du droit de l’Union européenne. Elle a notamment créé le Conseil de la Concurrence, une autorité administrative indépendante qui dispose d’un pouvoir coercitif et peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles de concurrence.

Au Luxembourg, les contrats de franchise sont régis par les grands principes du droit des contrats. En principe, le franchisé ne dispose pas du droit au renouvellement automatique de son contrat, mais ce droit peut être prévu contractuellement par les parties.



Une vingtaine de participants, dont 15 enseignes, s'intéressaient à ce sujet stratégique

Selon Pierre Maréchal, il n’existe pas de franchises purement luxembourgeoises ; elles ont toutes vocation à s’exporter. Même si le contrat de franchise BodySano est soumis au droit luxembourgeois, l’entreprise a fait le choix de respecter les exigences légales françaises (notamment la rédaction d’un document d’information précontractuelle) afin d’éviter les suspicions, la loi Doubin étant d’ordre public.
Me Bataillon a ensuite insisté sur les avantages du système judiciaire luxembourgeois. Dans une affaire de contrefaçon, il s’est rendu compte qu’il avait tout intérêt à demander une expertise au Luxembourg plutôt qu’en France, puisque le système luxembourgeois offre la possibilité de choisir son expert judiciaire. Par ailleurs, le Luxembourg étant un pays multilingue, la traduction des documents à produire en justice n’est pas nécessaire.

Olivier Gast a rappelé qu’en France, la position des juges varie selon le tribunal territorialement compétent. Devant les tribunaux de commerce de province, les juges élus sont plutôt pro-franchisés, alors que les juges parisiens sont davantage pro-entrepreneurs et pro-franchiseurs. Au Luxembourg, au contraire, les juges appliquent la loi strictement.


3. Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise

• Impôt sur le revenu des sociétés

En principe, le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés est de 29,22% et est calculé sur la base des comptes statutaires, sauf dispositions fiscales dérogatoires tel que le régime fiscal favorable applicable aux droits de propriété intellectuelle.
Les marques et franchises sont comptabilisées au compte 21214.
Si plus de 10% des actifs sont constitués de droits de propriété intellectuelle, l’impôt est progressif.


• Impôt sur la fortune

Au Luxembourg, l’impôt sur la fortune s’applique aux sociétés mais pas aux personnes physiques. Le taux est de 0,5% sur la base des actifs nets ajustés. Il est possible, sous condition, de créditer l’impôt sur le revenu des collectivités sur l’impôt sur la fortune et de bénéficier d’un abattement.
Selon la forme sociale de la société, l’impôt minimum est de 25 euros ou 62 euros.



4. Régime d’exonération partielle des redevances (article 50 bis L.I.R.)

• Principe

Ce régime, applicable depuis le 1er janvier 2008, permet d’obtenir une exonération de 80% des revenus nets et des plus-values dérivant des droits intellectuels suivants :

• Droit d’auteur sur logiciel informatique


• Brevet


• Marque


• Nom de domaine


• Dessin ou modèle

Le savoir-faire (know-how) ne bénéficie pas de cette exonération, ce qui est dommage selon Olivier Gast, le savoir-faire étant l’avenir.

Le taux d’impôt effectif est de 5,84%.Le régime permet également d’être exonéré totalement de l’impôt sur la fortune.

Les revenus nets sont constitués des redevances auxquelles il convient de déduire les amortissements et les charges en relation avec les droits de propriété intellectuelle en question.
S’agissant des royalties, il convient de distinguer les royalties propres à la licence de marque et les royalties tenant à la continuité de la relation commerciale. Selon Me Bataillon, le format du magasin d’une enseigne peut bénéficier du régime (comme c’est le cas pour McDonalds): en effet, le fait d’avoir le droit d’utiliser le concept d’aménagement du magasin peut rentrer dans la catégorie dessins et modèles et les royalties sur ces dessins et modèles peuvent alors être exonérées.




Pierre Maréchal, directeur général de BODYSANO, expose le cas pratique opérationnel du régime fiscal Luxembourgeois pour les marques appartenant à une société Luxembourgeoise.

Pierre Maréchal a soulevé le fait que BodySano a été forcé de suivre le modèle de financement de son concurrent Naturhouse, qui ne fait pas payer de droit d’entrée à ses franchisés mais facture d’importants frais de formation. Etant obligé de suivre son concurrent, BodySano ne peut pas bénéficier de l’exonération pour les frais de formation. Me Bataillon lui a alors conseillé de faire entrer la formation des franchisés dans une solution informatique de e-learning, ce qui lui permettrait de bénéficier du régime pour les revenus dérivant des droits sur le logiciel informatique.


• Conditions d’octroi du régime d’exonération partielle

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• La redevance doit être déterminée conformément à toute méthode d’évaluation généralement utilisée pour l’évaluation des propriétés intellectuelles.


• Lorsque l’on fixe le prix de vente du droit de propriété intellectuelle, il faut estimer sa valeur de réalisation, c’est-à-dire sa valeur de marché (art. 27.2 L.I.R.).


• Le droit intellectuel ne doit pas être acquis d’une « société associée », c’est-à-dire d’une société mère ou sœur. Si le droit est acquis d’une société cousine, l’exonération est possible. Pour Me Bataillon, ce régime fiscal est une compensation donnée à la France et à la Belgique qui vise à éviter les montages abusifs et à sauvegarder la légitimité du Luxembourg. Il précise qu’il est possible qu’une personne physique détentrice d’un droit de propriété intellectuelle l’apporte à une société. Dans un tel cas, l’exonération fiscale est possible.


• La marque doit être déposée ou enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI). A noter que l’on peut bénéficier de l’exonération dès lors que l’on dépose la marque à l’OBPI même si elle n’est pas encore enregistrée. La protection s’étend à l’ensemble du Benelux (Luxembourg, Belgique et Pays-Bas). Si l’on souhaite une extension de la protection au niveau de l’Union européenne, la marque doit être déposée auprès de l’OHMI. Les extensions au niveau de l’Union européenne et internationale se font par le biais de l’OBPI.
  
  A noter que les marques déposées auprès d’autres offices nationaux (tel que l’INPI en France) peuvent bénéficier du régime d’exonération.
  
  Olivier Gast a souligné l’importance de la marque dans la franchise. Si la marque est mal enregistrée, l’ensemble du réseau tombe. Il est donc fortement conseillé de faire des recherches d’antériorités pointues de la marque dans chacun des pays où l’on souhaite s’implanter, en faisant appel à des conseils en propriété intellectuelle locaux. Le seul enregistrement de la marque à l’OBPI et à l’OHMI ne suffit pas à se protéger contre le risque d’antériorité.


• Les droits d’auteur sur logiciel informatique doivent être identifiés par un code source. Le franchiseur doit mettre le code source à disposition du franchisé, qui doit faire l‘objet d’une mention spécifique dans le contrat de franchise.

5. Traitement fiscal de la franchise

Il existe trois grands types de contrats de franchise :

• La franchise de service : le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial et la marque du franchiseur (ex. Jacques Dessange).


• La franchise de production : le franchisé fabrique les produits vendus sous la marque du franchiseur, conformément aux indications données par celui-ci (ex. Subway).


• La franchise de distribution : le franchisé vend des produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur (ex. Zara).

Il existe cependant des cas de franchise transversale telle que BodySano, qui est à la fois une franchise de services (conseils en diététique) et une franchise de distribution (vente de compléments alimentaires et produits diététiques).



Emilie Bordaneil, Tax Manager de la fiduciaire Luxembourgeoise Fact Services

• Imposition des revenus du franchiseur luxembourgeois :

Le franchiseur reçoit des revenus mixtes qu’il doit distinguer :

• Les redevances pour l’usage des droits intellectuels ;


• Les revenus commerciaux (partage des connaissances, de l’expérience du franchiseur, assistance technique et financière, vente de marchandises, mise à disposition de matériel).

Le droit d’entrée et les redevances sont imposés au taux de 5,84%, alors que les revenus commerciaux sont imposés au taux de 29,22%.


• Détermination du prix

Le franchiseur doit déterminer le montant de la redevance et celui des autres rémunérations.
Les redevances doivent être évaluées selon « toute méthode d’évaluation généralement utilisée pour l’évaluation des propriétés intellectuelles » (art. 50 bis L.I.R.). Le montant de la redevance correspond à environ 10% du chiffre d’affaires du franchisé.

Il est recommandé aux clients de demander des évaluations par des sociétés spécialisées dans les prix de transfert. Les honoraires demandés pour l’étude des prix de transfert sont compris entre 5 000 et 10 000 euros.

En cas de mauvaise évaluation, le risque est la requalification des redevances en revenus commerciaux par l’administration fiscale, qui appliquera alors le taux plein de 29,22%. Le risque est accru en cas de licencié/franchisé luxembourgeois.
Selon Olivier Gast, en pratique, les franchiseurs évaluent davantage le back-office du concept, c’est-à-dire le système organisationnel et la capacité à évoluer, plutôt que le concept lui-même.


6. Substance

Pour bénéficier du régime fiscal favorable, le franchiseur doit avoir son domicile fiscal au Luxembourg, c’est-à-dire son siège statutaire ou son principal établissement (art. 159 L.I.R.).
Il convient impérativement d’éviter une remise en cause de l’établissement au Luxembourg du franchiseur par l’administration fiscale française.

2 scenarii doivent être distingués :

• Scenario 1 : la société luxembourgeoise (LuxCo) détient les droits intellectuels et accorde des contrats de licence à une seconde société qui accorde les contrats de franchise. LuxCo n’exercice pas l’activité de franchise ; il s’agit d’une simple société holding : elle n’a donc pas de substance au Luxembourg.


• Scenario 2 : LuxCo détient les droits intellectuels et accorde les contrats de franchise directement. Elle a une activité commerciale au Luxembourg (substance).

• Scenario 1 : LuxCo exerce une activité de détention de droits intellectuels
C’est le cas de BodySano : la société mère est située au Luxembourg et a accordé des contrats de licence à ses filiales en Belgique et en France qui exercent l’activité de franchise.

LuxCo n’a pas d’activité commerciale et se contente de détenir les droits de propriété intellectuelle.

Dans cette hypothèse, la résidence fiscale au Luxembourg est généralement reconnue si :

• Au moins 50% des gérants sont résidents fiscaux du Luxembourg ;


• Les gérants luxembourgeois ont un pouvoir décisionnel effectif ;


• Les gérants luxembourgeois ont des connaissances professionnelles suffisantes ;


• Les réunions des conseils de gérance se déroulent au Luxembourg. Il convient d’éviter les décisions prises par procuration ou les décisions circulaires ;


• Une assemblée générale est organisée au moins une fois par an au Luxembourg (en générale, il s’agit de l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels) ;


• La société dispose d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit luxembourgeois ;


• La société procède à des remises ponctuelles de déclarations d’impôt et respectent toutes les obligations légales et réglementaires (paiement de la cotisation annuelle auprès de la Chambre de Commerce notamment) ;


• La société ne peut pas être considérée comme résident fiscal d’un autre Etat ;


• La société dispose des capitaux propres adéquats au vu des fonctions exercées et des risques assumés (au minimum 1% des droits intellectuels) ;


• La société conserve ses archives au siège luxembourgeois en format papier ;


• La gestion quotidienne de LuxCo se fait depuis le Luxembourg (comptabilité, gestion des comptes bancaires, préparation des déclarations fiscales, etc.)

• Scénario 2 : LuxCo exerce une activité commerciale au Luxembourg
Il est nécessaire de justifier d’une présence et de ressources accrues au Luxembourg :

• Les recommandations relatives au scénario 1 doivent être suivies ;


• En cas d’activité extra-groupe, une autorisation d’établissement doit être obtenue ;


• La société doit disposer d’au moins un employé résident du Luxembourg ou d’une région limitrophe :
  
  • Il peut être l’un des gérants de LuxCo ;
  
  
  • Son nombre d’heures de travail hebdomadaires doit dépendre du niveau d’activité ;
  
  
  • Il doit justifier de qualifications et compétences suffisantes ;
  
  
  • Les gérants peuvent lui déléguer des pouvoirs de gestion quotidienne (par exemple, la signature des déclarations fiscales, des ordres de virement en deçà d’un certain montant, etc).
  
  
• La société doit disposer de bureaux au Luxembourg. LuxCo doit louer un espace de travail suffisant au regard du nombre d’employés et l’équipement doit être suffisant au vu de l’activité. Il est nécessaire de conclure un bail de location séparé du contrat de prestations de services conclu le cas échéant avec une société fiduciaire.

7. Autres obligations des sociétés commerciales

• Enregistrement TVA

Toute société commerciale est assujettie à la TVA au Luxembourg. La société doit s’enregistrer à la TVA dans les 15 jours suivant le démarrage de l’activité.
Elle doit ensuite remettre une déclaration de TVA dont la périodicité dépend du chiffre d’affaires réalisé :

• Lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 112 000 €, la déclaration est annuel (avant le 1er mars de chaque année) ;


• Lorsque le chiffre d’affaires annuel est compris entre 112 000 € et 620 000 €, la société doit procéder à des déclarations trimestrielles et à une déclaration annuelle récapitulative avant le 1er mai ;


• Lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 620 000 €, la société doit procéder à des déclarations mensuelles et à une déclaration annuelle récapitulative avant le 1er mai ;

• Inscription à la Chambre de Commerce

La société luxembourgeoise doit s’inscrire auprès de la Chambre de Commerce moyennant un droit de 350 € par an.


• Autorisation d’établissement

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement préalable.
Dans le cadre du scénario 1, l’autorisation d’établissement n’est pas nécessaire dès lors que le licencié est une société du groupe. En revanche, l’autorisation est nécessaire dans le scénario 2.
La demande est adressée au Ministère des Classes Moyennes et peut être faite sur la base d’un projet de statuts de société.
Pour obtenir l’autorisation, plusieurs conditions doivent être remplies :

• La personne chargée de la gestion ou de la direction (gérant) de l’entreprise doit justifier de qualifications et d’une honorabilité professionnelle (casier judiciaire vierge, absence de procédure de surendettement…).


• La société doit avoir son lieu d’exploitation fixe au Luxembourg ;


• Le porteur de l’autorisation doit assurer la gestion effective et permanente de l’entreprise.

Selon Me Bataillon, d’ici 2 ans, l’autorisation d’établissement pourrait ne plus être nécessaire. Il s’agit en effet d’une exigence contraire au droit de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une mesure de protection contre la fraude à la TVA, il n’est pas certain que le système change.



8. Détention de marques à Luxembourg () : combien ça coûte ?

• Société détentrice de droits de propriété intellectuelle (scénario 1)

Les coûts liés à la constitution d’une société luxembourgeoise s’élèvent environ à 4 000 euros (environ 1 500 € de frais de notaire et 2 500 € d’assistance à la constitution).
S’agissant des coûts annuels de maintien d’une société luxembourgeoise, il faut compter entre 10 000 et 15 000 € :

• Domiciliation : 1 000 €


• Assistance légale et administrative : 1 000 €


• Mandat de gérant (sans autorisation d’établissement : 1 500 € ; avec autorisation d’établissement : 5 000€)


• Comptabilité et préparation des comptes annuels : à partir de 2 500 €


• Mandat de commissaire aux comptes (pour les SA) : 1 250 €


• Approbation et dépôt des comptes annuels : 1 000 €


• Préparation des déclarations d’impôt sur le revenu : à partir de 1 000 €

• Société commerciale franchiseur (scenario 2)

Les coûts initiaux s’élèvent à 2000 € environ :

• Assistance pour obtention d’une autorisation d’établissement : 1 000 €


• Assistance pour enregistrement TVA : 750 €


• Assistance pour enregistrement de la société en tant qu’employeur : 250 €

Les coûts récurrents sont identiques à ceux du scenario 1, auxquels il convient d’ajouter les coûts suivants:

• Déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles (par déclaration) : 250 €


• Déclaration TVA annuelle : 1000 €


• Secrétariat social (coûts annuels) : 500 €


• Secrétariat social (par fiche de salaire) : 20 €


• Location d’un bureau équipé (2 employés) (par mois) : Entre 1 000 et 2 500 €

Le salaire minimum pour un employé qualifié est de 2 305,23 € par mois, hors charges sociales employeur (29,2 % par employé).

> Si vous voulez en savoir plus, et pour avoir accès à la présentation Power Point, cliquez ici

II – Le traitement fiscal des produits de la propriété intellectuelle en France et au Luxembourg - Me Jean-Jacques BATAILLON (seul avocat français inscrit au barreau du Luxembourg ayant un certificat de spécialité en fiscalité).

Il faut oublier les montages off-shore. L’administration fiscale française réalise environ 130 redressements par an à l’encontre de sociétés luxembourgeoises.

Avant, le fisc faisait payer des impôts en France en raison de l’existence d’un établissement stable en France. Aujourd’hui, l’administration fiscale française essaie de dire que le siège de la direction effective de la société est en France et non au Luxembourg. Il est donc conseillé de ne rien avoir sur le Luxembourg dans les ordinateurs français.

La substance, la matérialité est essentielle. Dès qu’il y a des flux, il faut de la matérialité.
En France, on a le concept d’abus de droit : la jurisprudence considère qu’il y a abus de droit lorsque l’intérêt recherché est purement fiscal.



Me Jean Jacques Bataillon, une approche "décapante" de la fiscalité française d'aujourd'hui et de demain

Depuis 2010, la France a une brigade mixte composée d’officiers de police judiciaire (OPJ) et d’agents du fisc ayant le statut d’OPJ. Ces derniers peuvent faire des contrôles directement dans les bureaux.
Le concept d’évasion fiscale n’existe plus en France : on parle uniquement de fraude fiscale. La prescription est de 10 ans.

Le système français a certains points positifs comme le crédit impôt recherche, qui est intéressant, et le régime d’exonération des plus-values pour les PME. Mais dès que l’on veut faire du business substantiel, il est préférable de faire des études afin de voir si ce n’est pas plus intéressant ailleurs.
Au Luxembourg, il faut comparer les 29,22% d’impôt sur le revenu des sociétés à un taux de 41-42% en France (impôt sur les sociétés + CET).

Il convient de mixer les critères afin de justifier que l’on est pas dans une situation d’abus de droit et prouver qu’on développe un autre business plan au Luxembourg.

On peut faire du crédit-bail à peu près sur tout (actions, droits de propriété intellectuelle…)
Au Luxembourg, la titrisation peut être à compartiments : une société de titrisation va être propriétaire des actifs via un SPV (special purpose vehicle) et la société commerciale recevra des participations (droit de créance sous forme obligatoire). Cela permet de couper le lien avec les droits de propriété intellectuelle. Ce mécanisme est rentable avec un minimum d’un million d’euros de flux par an.
S’agissant des charges sociales, le règlement européen de 2009 applicable depuis 2010 est un atout qu’il ne faut pas négliger. Les salaires perçus en France par une personne ayant son domicile au Luxembourg sont soumis aux cotisations sociales luxembourgeoises.

Pour les personnes physiques, la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg prévoit un seul critère : la résidence habituelle. Le critère relatif au centre des intérêts économiques ne figure pas.

Le Luxembourg est une boîte à outils juridiques avec quelques règles fiscales avantageuses, mais on ne peut qualifier le pays de paradis fiscal.
Il est conseillé de revoir les schémas juridiques et fiscaux tous les deux ans au minimum. Le Luxembourg est un Etat intéressant mais il faut bien utiliser les possibilités.

> Si vous voulez en savoir plus, et pour avoir accès à la présentation Power Point, cliquez ici



Le cocktail, toujours très convivial

Après les applaudissements mérités, cet atelier s’est terminé tard, après 20h30 et le cocktail a permis aux uns et aux autres d’approfondir cette concurrence fiscale Européenne.
 
 
 

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