RDV's VIP du CEDRE Lundi 5 juillet 2010 : Les accords internationaux de franchise en Italie et en Australie

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LES RENDEZ-VOUS VIP DU CEDRE

LUNDI 5 JUILLET 2010

THEME :

« RDV’S VIP DU CEDRE AVEC L’AVOCAT ITALO-AUSTRALIEN FRANCO VICARIO »

Animés par Olivier Gast, Président du CEDRE

17h00 : Accueil des participants

17h15 : Introduction : Un binôme à succès dans la franchise : Italie-Australie
Olivier Gast, Président du CEDRE

17h45 : I. Italie
Rapport sur l’Etat du marché de la franchise en Italie
1.    Comment trouver des masters ?
2.    Aperçu de la loi amendée sur la franchise de l’automne 2004
II. Australie
Rapport sur l’Etat du marché de la franchise en Australie
1.    Comment trouver des masters franchisés en Australie
2.    Aperçu de la loi australienne sur la franchise et ses projets d’amendements actuels
            Franco Vicario, Avocat italo-australien

19h45 : Table Ronde : : moderator Me Gilles Menguy, Avocat & Solicitor, Gast & Associés

20h00 : Conclusion et cocktail

Le RDV VIP du CEDRE du 5 juillet dernier a été un succès. L’avocat italo-australien Franco Vicario, de passage à paris, a pu expliquer avec brio aux membres du CEDRE l’esprit et la réalité de la franchise en Italie… et en Australie.

Le directeur général de Jardiland, Guilhem Porcheron, la directrice export de l’enseigne Moa, Isabelle Huard, le gérant de Noï-Flams, Pierre Laurans et beaucoup d’autres étaient étonnés par l’importance de l’aspect culturel et politique de ces deux pays que le directeur export doit maitriser pour réussir l’implantation d’une enseigne française en Italie et en Australie.

Selon Me Vicario, la mondialisation permet un rapprochement des cultures et facilite donc les master franchises dans ces pays respectifs.

A droite Franco Vicario en pleine action

Le directeur général de Jardiland, Guilhem Porcheron,
la directrice export de l’enseigne Moa, Isabelle Huard,

Me Gilles Menguy, Gast & Associés, Avocat & Solicitor

COMPTE RENDU TECHNIQUE DU « RDV'S VIP DU CEDRE AVEC L'AVOCAT ITALO-AUSTRALIEN FRANCO VICARIO »

RAPPORT SUR L'ETAT DE LA FRANCHISE EN ITALIE : APERCU DE LOI SUR LA FRANCHISE : En Italie il existe une loi sur la franchise de 2004. Le projet de la loi a été pensé à l’aide de la réglementation de la société italienne de la franchise qui limite les pouvoirs des franchiseurs.

La loi actuelle, qui résulte d’un compromis politique, impose au franchiseur une expérience préalable à la formation d’un réseau de franchise, mais également de remettre aux futurs franchisés des informations préliminaires à la signature du contrat.
En Italie, il existe peu de litiges dans le domaine de la franchise, les juges ne sont pas spécialisés en droit commercial, et ont donc peu d’expérience dans le monde des contrats de distribution.

Cependant on peut noter une tendance des Tribunaux à protéger d’avantage les franchisés considérés comme la partie la plus faible au contrat, que les franchiseurs. Ces derniers ont donc tout intérêt à ne laisser aucun terme général dans leur contrat.
En ce sens, Maître Franco VICARIO préconise une réflexion quant à l’insertion d’une clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise. Selon lui ce territoire exclusif doit être déterminé en fonction des besoins du franchisé compte tenu de l’investissement initial qu’il a effectué. Ainsi, lorsqu’un territoire a été concédé au profit d’un franchisé, ce dernier ne pourra pas se prévaloir de l’installation fautive d’un autre franchisé à proximité de la zone exclusivement concédée.

Mais la loi reste muette quant à l’éventuelle insertion d’une telle clause dans les contrats de franchise.

Il reste à savoir qu’en Italie, on compte environ 1000 franchiseurs. Cependant, environ 50% des franchiseurs ne connaissent pas la loi sur la franchise ; et les juges ne font pas non plus une grande promotion de celle-ci.

Les problèmes les plus importants surgissent au début du contrat de franchise. (Exemples : Les demandes de paiement à l’avance du franchiseur, absence de savoir-faire …)

Cette loi tente donc d’éviter que certains problèmes ne se posent :
-   Dans son article 1er elle donne la définition de la franchise
-   Dans son 2ème article, elle impose la rédaction du contrat de franchise par écrit,
-   Dans l’article 3, elle impose l’expérimentation préalable du concept franchisé sans donner de délais précis (un mois d’expérience peut suffire) ;
-   Ensuite, elle indique que le contrat de franchise doit avoir une durée minimum suffisante permettant au franchisé d’amortir les investissements effectués (3 ans minimum).
-   En outre, elle indique les mentions qui doivent figurer au contrat : montant du droit d’entrée, modalité de calcul de redevances, le savoir-faire, les services assistance du franchiseur, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat de franchise.
-   Elle donne les obligations du franchiseur : 30 jours avant la signature du contrat, le franchiseur doit remettre au franchisé certains documents : le contrat à signer, le capital social de la société et les bilans des 3 dernières années, les indications sur les marques objet du contrat (dépôt…), la liste des franchisés du système, le nombre de franchisés sur les 3 années qui précèdent…
-   Enfin elle fait mention des obligations des franchisés : ils sont obligés d’obtenir l’accord du franchiseur pour transférer leur siège ; ils doivent respecter une certaine confidentialité…

Lorsqu’un litige survient, si les indications remises au franchisé se sont avérées être mensongères, le contrat de franchise sera le plus souvent annulé et ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts.

Cependant, en Italie la justice est lente, le risque que l’autre partie se retrouve en faillite est donc réel, le recours à un arbitre très couteux, Maître Franco VICARIO préconise donc de se tourner vers la négociation, qui offre d’avantage d’efficacité.LES CONSEILS POUR S?IMPLANTER EN ITALIE :Tout d’abord, il faut savoir que la pratique exige dans ce pays que les contrats ne soient pas très longs et peu détaillés.
Ensuite il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas souhaitable de gérer directement des franchisés dans ce pays. Entre le nord et le sud du pays des disparités ainsi que des différences de dialectes existent. Il est donc préférable de faire appel à un Master franchisé qui connaît le marché local et la situation à l’intérieur du pays.
S’agissant de l’immobilier commercial, en Italie il n’existe pas de droit au bail. Les contrats de location ont une validité de 6 ans renouvelables en ne payant qu’une garantie concernant les loyers.
Pour construire il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable et les délais seront plus courts lorsqu’il s’agit de construire en dehors de la ville (environ 6 mois).
Enfin le marché italien comprenant 60 millions de personnes, le master franchisé qui connait parfaitement l’état du marché local sera le plus à même de trouver l’emplacement idéal pour s’implanter ; puisqu’en Italie il n’y a pas de règles générales qui s’appliqueraient invariablement au marché en cause, là-bas ce qui est valable pour une ville ne l’est pas dans l’autre.RAPPORT SUR L?ETAT DU MARCHE DE LA FRANCHISE EN AUSTRALIE :L’Australie compte environ 22 millions d’habitants. Les australiens comme les américains possèdent une forte « culture » de la consommation.
Dans ce pays il faut savoir qu’il existe 1200 systèmes de franchise (comme en France) ; et qu’il y est très aisé de construire, ou d’acheter des emplacements commerciaux. Dès que le contrat de vente est signé, l’acheteur dispose de 30 jours pour le paiement du bien, mais les risques du bâtiment pèsent sur ce dernier pendant cette période, et il en est propriétaire.APERCU DE LOI AUSTRALIENNE SUR LA FRANCHISE :En Australie, il existe une loi sur la franchise en vigueur depuis 1998, ainsi qu’une autorité indépendante : l’ACCC (Australian Competition & Consumer Commission) qui en gère l’application. Les franchisés sont d’ailleurs protégés quasiment au même titre que les consommateurs.

La loi indique tout d’abord que le contrat de franchise peut aussi bien être écrit que verbal, et peut même être implicite.

Ensuite elle mentionne que selon les chiffres d’affaire dégagés par le franchiseur les documents d’information à fournir au franchisé peuvent être réduits. De plus le franchiseur doit donner toute information supplémentaire si le franchisé en fait la demande.

En tout état de cause le franchiseur doit fournir au franchisé au moins 14 jours avant qu’il ne signe un contrat ou effectue un nouveau paiement, ou 14 jours avant le renouvellement d’un contrat, une copie de la loi en vigueur, une copie des documents précontractuels, ainsi qu’une copie du contrat de franchise.

En outre, il existe un droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de franchise qui ne peut être écourté. (Ce qui est particulièrement protecteur au profit du franchisé).

Le franchiseur peut interdire au franchisé de se monter en association.

De plus le franchiseur doit informer les franchisés dans les 14 jours qui suivent un changement important susceptible d’affecter leurs relations, tels qu’un changement de propriété dans la société, une procédure engagée contre cette dernière ou encore, un jugement rendu contre le franchiseur…

Si le franchisé ne respecte pas ses obligations, il dispose d’un délai de 30 jours pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans le contrat de franchise.

Enfin, lorsque des litiges surviennent entre les deux parties, Maître Franco VICARIO préconise la médiation, si celle-ci n’aboutit pas dans les 30 jours qui lui font suite, une procédure devra être engagée.LE MARCHE AUSTRALIEN DE LA FRANCHISE :En Australie, la population est concentrée sur la côte orientale. Compte tenu de l’éloignement et du marché particulier de ce territoire, il est fortement conseillé de faire également appel à un Master franchisé, l’idéal serait même d’en avoir un présent dans chaque état du pays.
L’état du marché local peut se décomposer autour de 3 axes principaux, Melbourne ville centrée sur l’Industrie, Sidney centrée d’avantage vers la finance, et Brisbane tournée vers le futur (plus de 10% de croissance de la population par an).
Enfin, il faut rappeler qu’en Australie, le marché de la franchise est très homogène, dans tout le pays on retrouve les mêmes enseignes d’habillement, de services, le marché australien représente d’ailleurs pour McDonald’s le plus grand marché au monde.
Et l’image française y bénéficie d’un vif succès.
Pour conclure, on peut noter qu’il apparait préférable de s’implanter sur le marché australien qui est plus accessible, et moins compliqué que celui de l’Italie.

Franco Vicario