Atelier du CEDRE 25 juin 2013 : Comment un franchiseur peut-il perdre le contrôle de son réseau ?!
Le CEDRE vous invite à son prochain atelier
THEME : Comment un franchiseur peut-il perdre le contrôle de son réseau ?!
Le mardi 25 juin 2013 (de 17h à 21h)
LIEU : Clear Channel France - 4, place des ailes 92100 Boulogne Billancourt
| A force de faire croire que les franchisés sont les « gentils », les franchiseurs, toujours les « méchants », beaucoup (jouant aux apprentis sorciers) cherchent à alléger et rééquilibrer les contrats de franchise. L’enjeu ? L’énorme risque pour un franchiseur de perdre tout ou partie de son réseau. Pourquoi, comment ? Voici le thème, ô combien d’actualité, avec l’explosion actuelle des contentieux franchiseurs-franchisés, du prochain atelier du CEDRE.Notre « guest star » sera le grand avocat d’affaires parisien, Maître Joseph Vogel du cabinet Vogel & Vogel. Oui, l’autre Vogel est le frère, Maître Louis Vogel, avocat, lui aussi, mais surtout universitaire de renom, professeur agrégé de droit et ancien Président de l’université d’Assas. Joseph Vogel est un spécialiste du droit de la concurrence, du droit de la distribution et du droit de la franchise. |
PROGRAMME
17h00 : Accueil des participants
17h15 : Introduction : Faut-il alléger, rééquilibrer les contrats de franchise aujourd’hui : les enjeux.
Olivier Gast, Président du CEDRE.
18h00 : LME (loi de modernisation de l'économie) « boite à outil » utilisée par les associations de franchisés contre les franchiseurs pour rééquilibrer les obligations des parties, assurer la transparence et encadrer la sortie du réseau.
Maître Joseph Vogel, Avocat à la Cour de Paris, Cabinet Vogel et Vogel
19h30 : Table ronde : Pourquoi cette explosion des contentieux franchiseurs - franchisés ?
20h00 : Conclusion et cocktail
COMPTE RENDU GENERAL
Le cycle des ateliers mensuels du CEDRE du premier semestre 2013 s’est terminé par le dernier en date, celui du mardi 25 juin. Le thème juridique, notamment sur le contrôle des réseaux, a attiré une trentaine d’enseignes venus écouter religieusement l’avocat Me Joseph Vogel, du grand cabinet Parisien Vogel & Vogel. N’hésitez pas à cliquer sur la présentation Power Point complète de l’avocat en complément du compte rendu ci-après.
COMPTE RENDU TECHNIQUE
Les contentieux franchiseurs-franchisés explosent. Il faut trancher. Qui a raison ? Qui a tort ? En France, on s’en moque ! On cherche surtout à défendre le faible. C’est normal ! Mais l’erreur vient dans l’identification de ce dernier car, contrairement à ce qu’on veut nous faire croire, le plus faible, c’est bel et bien le franchiseur !
Qui est le franchiseur ? Une simple et méchante multinationale ?
Dans son introduction, Olivier Gast remet les choses à leur place et rappelle que le franchiseur est avant tout un entrepreneur qui, souvent parti de rien, crée une structure suffisamment forte pour permettre la multiplicité des points de vente et permettre à des dizaines, des centaines, voir des milliers de personnes de devenir leur propre patron.
Photo de gauche : Olivier Gast présente sa façon de voir la "verticalité" des contrats de franchise sous peine de risque de perte du contrôle d'un réseau avec nombre d'exemples à l'appui, dû à sa longue expérience des dissidences !
Photo de droite : A la droite d'Olivier Gast, les représentants des enseignes Somewhere, Children Fashion WorldWide, BDSA (rénovation thermique), et le PDG de Sucx au fond
Prenons Subway par exemple, 10 000 restaurants rien qu’aux Etats-Unis et pas moins de 45 000 dans le monde entier. Une vilaine chaîne de restauration qui va vous manger tout cru ? Fred De Luca a 17 ans quand il emprunte 1000 dollars à un ami pour ouvrir sa sandwicherie. Le concept est accrocheur, les gens adhèrent et en 2012, presque 50 ans après sa création, Subway détrône McDonald’s en termes de nombre de restaurants. Une « success story » à l’américaine. Mais aussi une franchise à l’américaine où chacun est à sa place, où l’on ne craint pas de voir le franchisé prendre le pouvoir et… le capital !
En France (comme par hasard !), la franchise « Après la classe », par exemple, a fait les frais de cette horizontalité dont on nous fait l’apogée. Après tout, ils sont gentils les franchisés, tant pis pour le contrat structuré ! Adieu la structure verticalisée, et bonjour les dissidences ! Si « Après la classe » avait fait rédiger un contrat dans les règles de l’art, il aurait pu devenir « Acadomia ».
Les chiffres ne sont pourtant pas mauvais, en général, si 80% d’un réseau doit bien se porter, les 20% restants sont souvent la conséquence de trois défaillances :
- un mauvais emplacement
- sous capitalisation
- mauvais profil commercial de la part du franchisé
Seulement voilà, méfiez-vous du petit futé qui attend son heure de gloire, le fourbe avec un égo si démesuré qu’il convoite non seulement le savoir-faire, mais surtout le succès du franchiseur (valable surtout dans le domaine du service à la personne). Sans foi, ni loi, il divise pour mieux régner.
La crise n’est pas toujours économique.
Photo de droite : Me Joseph Vogel, avocat du cabinet Vogel & Vogel
Afin de prévenir les franchiseurs des nouveaux contentieux à venir, Maître Joseph Vogel, du cabinet Vogel & Vogel, est intervenu avec une présentation complète dans le cadre de ce dernier atelier du semestre du CEDRE où nos participants ont profité de la présence d’un expert pour poser leurs questions.
Adoptée en août 2008, la LME (loi de modernisation de l’économie) dont le but est d’accroître la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat, est aussi une boite à outils formidable utilisable par les franchisés contre les franchiseurs :
1. Le contrôle des conditions d’approvisionnement des franchisés auprès de leur franchiseur ou des fournisseurs agréés ou référencés
Premier outil, le contrôle des conditions d’approvisionnement des franchisés auprès de leur franchiseur ou fournisseurs qui constituent un enjeu crucial dans l’équilibre des relations. L’étude de la jurisprudence montre que les franchisés contestent très souvent les prix pratiqués par le franchiseur auprès duquel ils sont sensés s’approvisionner, et tentent d’obtenir la rétrocession des ristournes négociées avec les fournisseurs. Jusqu’à présent, dans la plupart des cas, les juges ont considéré ces demandes comme n’étant pas fondées juridiquement mais le droit de la transparence tarifaire, particulièrement modifié par la LME, pourrait constituer un nouveau moyen de contestation offert aux franchisés.
La jurisprudence considère que la pratique de prix concurrentiels ne constitue pas une obligation essentielle du franchiseur. Les obligations essentielles portent sur les signes distincts de la marque, la communication d’un savoir-faire et la fourniture d’une assistance commerciale et technique pendant toute la durée du contrat.
Voici les angles d’attaque offerts par le droit de la transparence tarifaire :
- La convention unique qui devrait permettre d’opérer un contrôle plus facile des conditions négociées entre le franchiseur et ses franchisés
- L’obtention d’avantages indus ou disproportionnés au regard de la valeur du service rendu
Les franchiseurs attentifs aux propos de Me Vogel sur la LME et la convention unique
En ce qui concerne la rétrocession des ristournes aux franchisés, il n’y a pas d’obligation absolue de répercuter les remises perçues par les franchiseurs sur les achats effectués auprès de fournisseurs agréés.
En l’absence de stipulation contractuelle, la jurisprudence refuse naturellement de reconnaître un droit de reversement aux franchisés. En l’absence de clause expresse, certains juges du fond recherchent l’intention commune des parties.
En présence de stipulation contractuelle prévoyant la rétrocession des ristournes et avantages aux franchisés, le franchiseur se doit de respecter le contrat. Mais il n’a pas forcément à reverser l’intégralité des remises qu’il perçoit, la jurisprudence admet qu’il peut conserver une certaine marge au titre du fonctionnement de la centrale d’achat qu’il a mis en place. Si le franchiseur manque de transparence dans le reversement des remises dont il a bénéficié, il s’expose à ce que sa déloyauté soit retenue dans l’exécution du contrat, une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation anticipée du contrat.
Afin de vérifier le respect de l’éventuelle obligation de rétrocession des remises négociées par le franchiseur avec le fournisseur, les franchisés essaient d’obtenir divers documents tels que les factures, contrats souscrits auprès des fournisseurs, ou un état précis des commissions versées à chacun des membres du réseau. Jusqu’à présent, les franchisés essaient d’obtenir ces documents grâce à une mise en demeure du franchiseur dans le cadre :
- d’une démarche précontentieuse
- une procédure de référé.
- une demande de communication de pièce
- une expertise demandée dans le cadre d’une assignation au fond
Lorsqu’aucune clause concernant le reversement des ristournes et avantages aux franchisés n’est prévue dans le contrat, les demandes de communication de pièce et d’expertise sont à priori rejetées.
2. L’invocation du déséquilibre significatif
La LME a introduit, à l’article L.442-6, I, 2°du Code de commerce l’interdiction pour une partie à un contrat de « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». S’agissant des conditions d’approvisionnement dans le contrat de franchise, il n’existe à priori pas encore de jurisprudence rendue sur le sujet. Certains franchisés pourraient néanmoins considérer que le principe de non-rétrocession des ristournes traduit un déséquilibre dans les obligations des parties.
3. La rupture des relations commerciales établies entre le franchiseur et le franchisé : quel préavis ?
Il y a très peu d’exemples d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce à la franchise en pratique puisque les contrats sont généralement à durée déterminée. Mais on pourrait envisager à invoquer ce moyen en présence de CDD successifs qui n’excluent pas un éventuel renouvellement ou de contrats initialement à durée déterminée mais reconduits tacitement et interprétés comme à durée indéterminée. Plus la relation commerciale a été longue, plus la résiliation doit respecter un préavis proportionnel à la durée des conventions.
Photo de gauche : L'intervention du jeune développeur ... Bonini de la chaîne de coiffure Pascal Coste dont la particularité, contrairement aux autres chaînes de coiffure, est de franchiser que des investisseurs non coiffeur (ce qui est rare dans ce secteur)
Photo de droite : Me Joseph Vogel de dos, en pleine plaidoirie avec en face Benjamin Bellaïche,
directeur du développement Sud Express et meilleur directeur de réseau de l'année, trophée CEDRE 2012
Même si ces pratiques sont pour l’instant peu utilisées, elles peuvent être un risque pour le franchiseur. Voici les arguments qui peuvent être opposés aux franchisés :
- Concernant la transparence tarifaire
Limiter les clauses concernant les prix et la rétrocession des remises qui permettent au franchisé de se retourner contre le franchiseur en cours et à la rupture du contrat - Concernant le déséquilibre significatif
- Ouvrir un espace à la négociation et prévoir des rapports équilibrés.
- Le contrat doit fonder un partenariat bénéfique « win-win » pour les deux parties.
Maître Vogel conseille d’être toujours vigilant aux évolutions du droit de la distribution. Un projet de réforme en vue d’instituer un statut protecteur des distributeurs (concessionnaire et pourquoi pas franchisé…) est en cours (projet de loi Hamon et amendement) .
Pour lire la présentation complète et détaillée de Maître Vogel, cliquez ici.
Et le petit cocktail traditionnel à 21h offert par Clear Channel
LISTE DES ENSEIGNES INSCRITES
Abithea, Point Soleil, BDSA, Ex. Bois et Chiffons, Business Booster, Casa Del Campo, Children WorldWide Fashion, Climadiff, Comptoir national de l'or, Compliantia, Dia, Domino's Pizza, Esprit Sushi, Fiducée Gestion Privée, Flam's, Les domaines qui montent, Nounou Passion, Nu Skin Enterprises, MediaCorder, Pascal Coste, Primadonna, Relooking, Steiner Paris, Somewhere, Sucx, Sud express, Ucar.
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