Commission juridique du Mercredi 21 mai 2014 : Clause d’arbitrage ou clause attributive de compétence (Tribunal de Commerce) dans les contrats de franchise. Comment ça marche ? Avantages et inconvénients.
Le CEDRE vous invite à sa prochaine commission juridique
THEME : " Clause d’arbitrage ou clause attributive de compétence (Tribunal de Commerce)
dans les contrats de franchise. Comment ça marche ? Avantages et inconvénients. "
Le Mercredi 21 mai 2014 (de 17h à 21h)
LIEU : Cabinet Vogel & Vogel - 30, avenue d’Iéna 75116 Paris
| Dans le monde de la franchise, choisir son juge n’est pas chose aisée. Soit on choisit le juge d’un Tribunal de Commerce, et celui-ci qui siège dans un Tribunal de Commerce de province peut s’avérer pro-franchisé (souvent commerçant ou ancien commerçant élu). Les juges du Tribunal de Commerce de Paris, en revanche, sont souvent plutôt pro-franchiseurs (les juges élus sont souvent des banquiers ou d’anciens présidents ou juristes de grandes entreprises). L’avantage, c’est que ces jugements, lorsqu’ils vont en cours d’appel, constituent la jurisprudence de la franchise (sans oublier bien sûr les arrêts de la Cour de Cassation). Il faut savoir qu’il y a plusieurs centaines d’arrêts de Cour d’appel sur la franchise en France… Les arbitres, eux, proposent des sentences arbitrales qui demeurent confidentielles et ne peuvent par conséquent faire évoluer la jurisprudence. Mais l’arbitrage est très cher, souvent hors de portée de la bourse des franchisés. Les conflits finissent donc souvent par une négociation amiable. Venez assister à cette commission du CEDRE et faire un peu de procédure avec Me Vogel ! |
L'accès aux commissions est réservé aux franchiseurs, directeurs de réseaux, franchise managers (développeurs et animateurs), et service juridique interne.
PROGRAMME
17h00: Accueil des participants
17h15: Introduction
Olivier Gast, Président du CEDRE et conseil expert en franchise
17h30: Tribunal de commerce (ou TGI) comme juge du contrat de franchise ou recours à l’arbitrage : avantages et inconvénients
Me Joseph Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel
19h00: Comment rédiger une clause d’arbitrage ou une clause attributive de compétence dans un contrat de franchise ?
Me Joseph Vogel, associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel
19h30: Débat sur le thème : quelles conséquences spécifiques pour la gestion des contentieux franchiseurs-franchisés ? : L’exemple Subway.
20h00: Conclusion et cocktail
COMPTE RENDU GENERAL
Cet atelier particulièrement intéressant, sur les clauses processuelles d’un contrat de franchise, a fait un bilan et un constat sur les contentieux franchise de ces 30 dernières années.
- Dans les années 1980, il fallait pour enraciner les fondements juridiques du contrat de franchise, échapper à l’arbitrage et surtout plaider devant les Tribunaux de Commerce, Cours d’appel et Cour de Cassation pour constituer une base puissante de jurisprudence sur la franchise. Etape réussie. Il y a en France plusieurs milliers de jugements de Tribunaux de Commerce, arrêts de cour d’appels et arrêts de Cour de Cassation sur la franchise. Ce qui positionne la France en numéro 2, après les USA, dans le monde, sur la jurisprudence franchise et en quantité, et en diversité.
- Aujourd'hui, la problématique est différente et l’exemple Subway, un cas pratique à étudier !
- Il faut reconnaitre que les franchiseurs en ont marre d’être assignés, pour un oui ou pour un non, par leurs franchisés. Que ce soit en contestation de leur savoir-faire pour tenter de faire annuler le contrat de franchise, en non-respect de l’étude de marché local, ou en compte d’exploitation prévisionnel surestimé, etc…
Que faire ?
Il est vrai que la tentation de l’arbitrage est dans l’air du temps. Si on observe le cas Subway, on est étonné, de constater que malgré une association de défense des franchisés en France, ces derniers, démotivés, et comme une peau de chagrin, abandonnent les uns après les autres toute velléité de contentieux (à la différence de l’Allemagne).
Pourquoi ?
La clause d’arbitrage du contrat de franchise Subway (une copie de la dite clause en cliquant ici) est tellement machiavélique, tout en étant, il faut le reconnaitre, légale, empêche les franchisés de saisir les arbitres. Pourquoi ?
a. Parce que les arbitres sont basés aux Pays Bas (Amsterdam) ou New York !
b. Tout simplement parce que les coûts d’un pareil procès devant ces arbitres sont tels que ces "pauvres franchisés", déjà exsangues et parfois siphonnées, n’ont plus un euro pour demander justice. Donc pas de procès en France – CQFD !
Trop forts les avocats Subway !
Si nous prenons ce modèle en compte, et même si la clause d’arbitrage prévoyait le règlement de la chambre arbitrale de Paris, les honoraires des arbitres français, seraient de toute manière trop chers pour le budget d’un franchisé (sans compter bien évidement les honoraires des avocats).
Ces clauses d’arbitrage qui sont tout à fait légales, empêchent les plaignants de se rabattre sur les Tribunaux de l’ordre judiciaire.
On pourrait citer aussi les fameux arbitrages de la chaine « Intermarché » dont les sentences sont toujours confidentielles. Ces arbitrages sont organisés de telle manière à ce que le franchiseur ait toujours raison !
C’est vrai que cette philosophie contractuelle peut paraitre choquante moralement !
Cependant, vu du point de vue de la stricte défense du franchiseur, ces clauses d’arbitrage sont aujourd’hui à conseiller condamnant éventuellement les parties à toujours transiger.
De ce phénomène, longuement débattu lors de cet atelier, on peut conclure que le franchiseur, par cette astuce, peut ainsi gérer son réseau par la rigueur et n’entendre alors "aucune mouche voler" ! ...
Vous pourrez en cliquant ici, découvrir les slides de l’intervention de Me Vogel, un spécialiste, et mieux comprendre les enjeux de ce choix juridictionnel.
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