Guide pratique de la Loi Doubin, 1ere partie
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B. Son évolution
C. Ses activités
D. Le marché
E. Ses résultats
Olivier Gast
Avocat à la Cour de Paris
Texte du décret
-Le disclosant devra indiquer "la date de création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution (...). » (Art. 1, 4°, alinéa 1 du texte).
Ces informations pourront "ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. (Art. l, 4°, alinéa 2 du texte).
Commentaires:
Ces informations consisteront à retracer l'historique de l'entreprise du disclosant et de son réseau d'exploitation.
La date de création de l'entreprise sera celle correspondant au début d'exploitation en indiquant, s'il y a lieu, la date d'immatriculation de la société.
Par « étapes de l'évolution » d'une entreprise, il faut comprendre notamment les éventuelles modifications de forme sociale ou de répartition du capital, les fusions ou autres modifications de structure, la création de filiales, etc..,
L'évolution de la croissance de l'entreprise doit également être relatée, qu'il s'agisse de croissance interne avec notamment la création de succursales ou de croissance externe par l'acquisition de sociétés, l'évolution du chiffre d'affaires et le rythme de progression du personnel, ainsi que l'évolution des produits ou services fournis par l'entreprise.
Ainsi que le permet le texte, il est possible de limiter cette description de l'évolution de l'entreprise aux cinq années précédant l'année de remise du document.
Cependant, lorsque des modifications déterminantes dans la vie de l'entreprise sont intervenues avant ces cinq années, nous conseillons de les faire figurer dans le document.
Exemple:
La société Fil du nord a été créée en 1963 et a été immatriculée au registre du commerce de Lille le 7 novembre 1963 sous la forme d'une S.A.R.L. Elle s'est transformée en S.A. en 1971.
Son capital est passé de 50.000 F lors de sa création, à 8 millions de francs à l'heure actuelle.
La société Fildunord possède 90 % des parts de 3 filiales respectivement créées en 1974, 1976 et 1977 qui sont les sociétés " Les Laines du Nord ", " Ordi¬mat" et "Les Laines de France ".
La société Fildunord a créé 7 succursales pour la fabrication, l'entretien et l'entreposage de ses produits. Par ailleurs, la société Fildunord a acquis en 1988, 80 % des actions de la S. A. Otarie de même spécialité.
Le chiffre d'affaires annuel a évolué de 200.000 Fen 1960 à 4.5 millions de francs en 1988 et il s'est depuis stabilité. De 30 salariés. la société Fildunord en compte désormais 320.
Autrefois exclusivement distributrice de fil à tricoter, la société Fildunord a diversifié ses gammes et elle produit désormais des vêtements en laine, ainsi que des chaussettes, bas et sous-vêtements féminins.
-Le disclosant devra indiquer "la date de création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution (...). » (Art. 1, 4°, alinéa 1 du texte).
Ces informations pourront "ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. (Art. l, 4°, alinéa 2 du texte).
Commentaires:
Ces informations consisteront à retracer l'historique de l'entreprise du disclosant et de son réseau d'exploitation.
La date de création de l'entreprise sera celle correspondant au début d'exploitation en indiquant, s'il y a lieu, la date d'immatriculation de la société.
Par « étapes de l'évolution » d'une entreprise, il faut comprendre notamment les éventuelles modifications de forme sociale ou de répartition du capital, les fusions ou autres modifications de structure, la création de filiales, etc..,
L'évolution de la croissance de l'entreprise doit également être relatée, qu'il s'agisse de croissance interne avec notamment la création de succursales ou de croissance externe par l'acquisition de sociétés, l'évolution du chiffre d'affaires et le rythme de progression du personnel, ainsi que l'évolution des produits ou services fournis par l'entreprise.
Ainsi que le permet le texte, il est possible de limiter cette description de l'évolution de l'entreprise aux cinq années précédant l'année de remise du document.
Cependant, lorsque des modifications déterminantes dans la vie de l'entreprise sont intervenues avant ces cinq années, nous conseillons de les faire figurer dans le document.
Exemple:
La société Fil du nord a été créée en 1963 et a été immatriculée au registre du commerce de Lille le 7 novembre 1963 sous la forme d'une S.A.R.L. Elle s'est transformée en S.A. en 1971.
Son capital est passé de 50.000 F lors de sa création, à 8 millions de francs à l'heure actuelle.
La société Fildunord possède 90 % des parts de 3 filiales respectivement créées en 1974, 1976 et 1977 qui sont les sociétés " Les Laines du Nord ", " Ordi¬mat" et "Les Laines de France ".
La société Fildunord a créé 7 succursales pour la fabrication, l'entretien et l'entreposage de ses produits. Par ailleurs, la société Fildunord a acquis en 1988, 80 % des actions de la S. A. Otarie de même spécialité.
Le chiffre d'affaires annuel a évolué de 200.000 Fen 1960 à 4.5 millions de francs en 1988 et il s'est depuis stabilité. De 30 salariés. la société Fildunord en compte désormais 320.
Autrefois exclusivement distributrice de fil à tricoter, la société Fildunord a diversifié ses gammes et elle produit désormais des vêtements en laine, ainsi que des chaussettes, bas et sous-vêtements féminins.
C. Ses activités
Texte du décret:
-Le disclosant devra ensuite faire mention de « (..,) la nature de ses activités (...) » (Art. 1. 1° du texte).
Commentaires :
Le décret préconise de présenter «la nature des activités de l'entreprise» entre l'adresse de son siège social, l'indication de sa forme juridique et autres renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise, Cependant d'une grande importance pratique, la présentation des activités de l'entreprise mérite de faire l'objet de développements particuliers.
Quelles sont les activités visées. Ne s'agit-il que des activités du disclosant relatives au contrat proposé? Le disclosant doit-il, plus généralement, faire état de toutes ses activités, et de celles de son groupe, si celles-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet du contrat proposé?
Ainsi, et à titre d'exemple, il peut se révéler instructif pour le disclosé de savoir que, sur son territoire d'exclusivité, ce dernier aura à faire face à la concurrence d'un point de vente développant une activité similaire et concurrente de la sienne, qui bien qu'exploité sous une marque différente de celle dont il est licencié. appartient à un réseau contrôlé par un même groupe.
Le disclosé ignorant ces éléments se sera-t-il engagé en connaissance de cause? Notre avis est que, dans une telle hypothèse, le disclosant devra mentionner toutes ses activités, et celles de son groupe si ses activités sont similaires et/ou concurrentes de celles faisant l'objet du contrat proposé.
Exemples :
Le disclosant, la société Chauss'Bat exploite un réseau de concessionnaires sous la marque «Arball ». Ses activités sont la production et la distribution, par l’intermédiaire de son réseau, de chaussures dites de « moyenne gamme ». La société Chauss'Bat appar¬tient à un groupe dont fait également partie la société Pied Vert, qui exploite en franchise un réseau de distribution de chaussures de moyenne et haute gamme, sous la marque « Botte et Mok ».
Par ailleurs, appartient également au groupe la société Kouss, dont l'activité est la réparation rapide de chaussures.
-Le disclosant devra ensuite faire mention de « (..,) la nature de ses activités (...) » (Art. 1. 1° du texte).
Commentaires :
Le décret préconise de présenter «la nature des activités de l'entreprise» entre l'adresse de son siège social, l'indication de sa forme juridique et autres renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise, Cependant d'une grande importance pratique, la présentation des activités de l'entreprise mérite de faire l'objet de développements particuliers.
Quelles sont les activités visées. Ne s'agit-il que des activités du disclosant relatives au contrat proposé? Le disclosant doit-il, plus généralement, faire état de toutes ses activités, et de celles de son groupe, si celles-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet du contrat proposé?
Ainsi, et à titre d'exemple, il peut se révéler instructif pour le disclosé de savoir que, sur son territoire d'exclusivité, ce dernier aura à faire face à la concurrence d'un point de vente développant une activité similaire et concurrente de la sienne, qui bien qu'exploité sous une marque différente de celle dont il est licencié. appartient à un réseau contrôlé par un même groupe.
Le disclosé ignorant ces éléments se sera-t-il engagé en connaissance de cause? Notre avis est que, dans une telle hypothèse, le disclosant devra mentionner toutes ses activités, et celles de son groupe si ses activités sont similaires et/ou concurrentes de celles faisant l'objet du contrat proposé.
Exemples :
Le disclosant, la société Chauss'Bat exploite un réseau de concessionnaires sous la marque «Arball ». Ses activités sont la production et la distribution, par l’intermédiaire de son réseau, de chaussures dites de « moyenne gamme ». La société Chauss'Bat appar¬tient à un groupe dont fait également partie la société Pied Vert, qui exploite en franchise un réseau de distribution de chaussures de moyenne et haute gamme, sous la marque « Botte et Mok ».
Par ailleurs, appartient également au groupe la société Kouss, dont l'activité est la réparation rapide de chaussures.
D. Le marché
Texte du décret
- Le disclosant devra présenter « l’état général (et local) du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat, et des perspectives de développement de ce marché» (Art. 1er , 4°, alinéa 2 du décret).
Observation préalable:
La présentation de l'état local du marché nécessite une individualisation de l'information pour chaque contrat proposé, contrairement à la présentation de l'état général du marché, et concerne spécifiquement le projet d'entreprise du candidat auquel le document sera remis.
Aussi, celtte présentation sera étudiée dans la partie relative au «Projet d'entreprise du disclosé: Informations marketing ».
Commentaires
Cette disposition a pu provoquer des inquiétudes chez les disclosants.
Implique-t-elle qu'ils devront porter à la connaissance de tout disclosé, derrière qui peut se cacher un concurrent, des éléments confidentiels de l'entreprise?
De même, devront-ils informer ces mêmes disclosés de la stratégie d'avenir de la société?
Telle n'a certainement pas été l'intention du rédacteur du texte.
Deux séries d'informations sont requises par le législateur dans l'article 1er, alinéa 2 de la loi: elles portent d'une part sur l'état du marché, et sur ses perspectives de développement d'autre part. Que recouvrent ces notions?
- L'état du marché
Le décret a apporté les précisions suivantes aux dispositions législatives: «l'état du marché » doit s'entendre comme désignant l'état général (et local) du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat proposé.
Le décret a précisément décrit ce marché comme étant celui des produits ou services devant faire l'objet du contrat proposé. Ainsi, la présentation de l'état général du marché impliquera une description générale du marché sur lequel aussi bien le disclosant que ses concurrents exercent leur activité.
Il va de soi que la description de l'état général du marché ne peut être réduite à l'entreprise du disclosant.
Il s'agira à n'en pas douter de communiquer au disclosé un « état des lieux », une photographie nationale indiquant notamment l'état de la concurrence existant sur ce marché ainsi que le positionnement actuel du marché: est-il en régression, expansion,... en s'adressant pour cela des organismes spécialisés tel que l'INSEE. compétents pour délivrer ce type d'informations.
- Ses perspectives de développement
De même que pour la description de l'état général (et local) du marché, les « perspectives de développement de ce marché» ne concerneront que des informations accessibles à tous, et établies par des organismes spécialisés (tels que précités).
Il ne saurait en aucun cas s'agir de courir le risque d'informer d'éventuels concurrents sur des informations confidentielles internes à l'entreprise concernée.
Seule question restant en suspens : quel est le marché dont il faut décrire les perspectives de développement ? S'agit-il seulement de l'état général, ou également de l'état local du marché?
Une présentation systématique des perspectives de développement de chaque zone d'activité offerte à des candidats semble difficile à concevoir en raison des problèmes pratiques qu'elle ne manquerait pas de soulever.
Aussi, il devrait s'agir de présenter les perspectives de développement du marché dans sa généralité, sans adaptation spécifique, sauf dans l'hypothèse où des circonstances particulières, telles des mesures administratives, l'imposeraient, en entraînant des distorsions entre les perspectives de développement du marché à J'échelon national et local.
Ici encore, pour appréhender avec certitude le degré d'adaptation de cette information, il faudra attendre une réponse des magistrats, notamment quant à l'ambiguïté du texte qui peut viser soit le seul état général, soit également l'état local du marché quant aux perspectives de développement devant être communiquées.
Exemple:
Le marché du tourisme, sur lequel exerce le franchiseur, la société Delta, est un marché en pleine expansion. Il a progressé de X % depuis 10 ans, en connaissant une période de récession au début de l'année 1991 due à la guerre du Golfe et ses conséquences sur les transports. (Source statistiques : INSEE).
Le marché est très concurrentiel.
La part de marché du franchiseur est de 14 %.
Ses principaux concurrents sont Tourplan, Jetset, Airlibre et Vogfree.
L'expansion du marché devrait se poursuivre à un rythme soutenu, d'environ X % par an pour les cinq années à venir. (Source statistiques: INSEE).
- Le disclosant devra présenter « l’état général (et local) du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat, et des perspectives de développement de ce marché» (Art. 1er , 4°, alinéa 2 du décret).
Observation préalable:
La présentation de l'état local du marché nécessite une individualisation de l'information pour chaque contrat proposé, contrairement à la présentation de l'état général du marché, et concerne spécifiquement le projet d'entreprise du candidat auquel le document sera remis.
Aussi, celtte présentation sera étudiée dans la partie relative au «Projet d'entreprise du disclosé: Informations marketing ».
Commentaires
Cette disposition a pu provoquer des inquiétudes chez les disclosants.
Implique-t-elle qu'ils devront porter à la connaissance de tout disclosé, derrière qui peut se cacher un concurrent, des éléments confidentiels de l'entreprise?
De même, devront-ils informer ces mêmes disclosés de la stratégie d'avenir de la société?
Telle n'a certainement pas été l'intention du rédacteur du texte.
Deux séries d'informations sont requises par le législateur dans l'article 1er, alinéa 2 de la loi: elles portent d'une part sur l'état du marché, et sur ses perspectives de développement d'autre part. Que recouvrent ces notions?
- L'état du marché
Le décret a apporté les précisions suivantes aux dispositions législatives: «l'état du marché » doit s'entendre comme désignant l'état général (et local) du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat proposé.
Le décret a précisément décrit ce marché comme étant celui des produits ou services devant faire l'objet du contrat proposé. Ainsi, la présentation de l'état général du marché impliquera une description générale du marché sur lequel aussi bien le disclosant que ses concurrents exercent leur activité.
Il va de soi que la description de l'état général du marché ne peut être réduite à l'entreprise du disclosant.
Il s'agira à n'en pas douter de communiquer au disclosé un « état des lieux », une photographie nationale indiquant notamment l'état de la concurrence existant sur ce marché ainsi que le positionnement actuel du marché: est-il en régression, expansion,... en s'adressant pour cela des organismes spécialisés tel que l'INSEE. compétents pour délivrer ce type d'informations.
- Ses perspectives de développement
De même que pour la description de l'état général (et local) du marché, les « perspectives de développement de ce marché» ne concerneront que des informations accessibles à tous, et établies par des organismes spécialisés (tels que précités).
Il ne saurait en aucun cas s'agir de courir le risque d'informer d'éventuels concurrents sur des informations confidentielles internes à l'entreprise concernée.
Seule question restant en suspens : quel est le marché dont il faut décrire les perspectives de développement ? S'agit-il seulement de l'état général, ou également de l'état local du marché?
Une présentation systématique des perspectives de développement de chaque zone d'activité offerte à des candidats semble difficile à concevoir en raison des problèmes pratiques qu'elle ne manquerait pas de soulever.
Aussi, il devrait s'agir de présenter les perspectives de développement du marché dans sa généralité, sans adaptation spécifique, sauf dans l'hypothèse où des circonstances particulières, telles des mesures administratives, l'imposeraient, en entraînant des distorsions entre les perspectives de développement du marché à J'échelon national et local.
Ici encore, pour appréhender avec certitude le degré d'adaptation de cette information, il faudra attendre une réponse des magistrats, notamment quant à l'ambiguïté du texte qui peut viser soit le seul état général, soit également l'état local du marché quant aux perspectives de développement devant être communiquées.
Exemple:
Le marché du tourisme, sur lequel exerce le franchiseur, la société Delta, est un marché en pleine expansion. Il a progressé de X % depuis 10 ans, en connaissant une période de récession au début de l'année 1991 due à la guerre du Golfe et ses conséquences sur les transports. (Source statistiques : INSEE).
Le marché est très concurrentiel.
La part de marché du franchiseur est de 14 %.
Ses principaux concurrents sont Tourplan, Jetset, Airlibre et Vogfree.
L'expansion du marché devrait se poursuivre à un rythme soutenu, d'environ X % par an pour les cinq années à venir. (Source statistiques: INSEE).
E. Ses résultats
Texte du décret:
Enfin, dernière des informations à donner sur l'entreprise du disclosant, il faudra ajouter « à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l’article 341-1 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
Commentaires:
Le décret fait la différence entre deux types de société, pour définir les documents devant être communiqués.
- Les sociétés non cotées
Elles sont tenues de fournir les comptes annuels des deux derniers exercices.
Conformément à l'article 8 du Code de commerce, ces comptes annuels, établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire comprennent obligatoirement:
- Le bilan.
- Le compte de résultat.
- Et une annexe.
- Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Ce sont celles dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeur.
Le rapport que ces sociétés doivent établir conformément à l'article 341-1, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 et ce pour les deux derniers exercices, consiste en « un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de celle période, ainsi que son évolution prévisible au cour de l'exercice et les évènements importants survenus au cours du semestre écoulé ».
Enfin, dernière des informations à donner sur l'entreprise du disclosant, il faudra ajouter « à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l’article 341-1 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
Commentaires:
Le décret fait la différence entre deux types de société, pour définir les documents devant être communiqués.
- Les sociétés non cotées
Elles sont tenues de fournir les comptes annuels des deux derniers exercices.
Conformément à l'article 8 du Code de commerce, ces comptes annuels, établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire comprennent obligatoirement:
- Le bilan.
- Le compte de résultat.
- Et une annexe.
- Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Ce sont celles dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeur.
Le rapport que ces sociétés doivent établir conformément à l'article 341-1, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 et ce pour les deux derniers exercices, consiste en « un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de celle période, ainsi que son évolution prévisible au cour de l'exercice et les évènements importants survenus au cours du semestre écoulé ».
Olivier Gast
Avocat à la Cour de Paris