Atelier du CEDRE Mardi 7 avril 2009

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COMPTE-RENDU INTERVENTION Me ALAIN MARSAUDON, AVOCAT A LA COUR DE PARIS, GRAND SPECIALISTE DU CONTENTIEUX FISCAL

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution de 1958, déclare dans son article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».

Puis dans son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Ainsi donc, la propriété et de manière sous-jacente, la protection de son patrimoine est érigée au rang des droits imprescriptibles et sacrés de l’homme. Comment un texte placé au sommet de la hiérarchie des normes peut-il être autant remis en question par notre administration fiscale ? Le plafonnement à 50% de l’impôt est-il suffisant à cette protection du patrimoine ?

Ces questions nous ont conduits à réfléchir sur les avantages que nous offre l’Union Européenne afin de dématérialiser l’organisation des grandes entreprises mais aussi les PME françaises.

En effet, selon les intervenants audit atelier, un semblant de droit existe aujourd’hui en Europe grâce à Bruxelles mais la confusion règne avec l’inexistence d’une fédération européenne unifiée. Et cette unification fiscale européenne n’est pas pour demain, tant s’en faut nous avons une trentaine d’années donc de grande liberté. Aussi, une ouverture d’esprit sur l’Europe est aujourd’hui bienvenue afin d’utiliser cette mosaïque de droits en tant que formidable outil de « dématérialisation organisationnelle ».

Selon l’analyse de Me Alain Marsaudon, Avocat à la cour de Paris, spécialiste contentieux fiscal intervenant à la réunion, l’Etat français se trouve confronter à une croissance de la dette publique. Cette dernière atteignant près de 1.330 milliards d’euros au dernier trimestre 2008, l’Etat a un besoin important de ressources. Difficulté d’autant plus difficile à surmonter que le « tissu économique » s’est rétréci, les plus hauts revenus sont partis à l’étranger à cause de la concurrence fiscale et de la crise économique.

Les inspecteurs fiscaux doivent trouver de l’argent et rapporter une certaine somme pour chacun de leur contrôle, ils sont dans une logique comptable. Or, aujourd’hui, on peut constater que les comptabilités des entreprises sont de mieux en mieux tenues, les entreprises externalisent bien souvent ces services à des cabinets spécialisés. Les contrôleurs fiscaux ont donc de plus en plus de mal à trouver de la matière imposable, d’où l’orientation de leur recherche sur les principes généraux d’imposition.

En conséquence de quoi, il faut donc être très vigilant lorsque l’on souhaite se délocaliser, quelques précautions s’avèrent utiles…

Tout d’abord, il est recommandé lorsque l’on souhaite délocaliser un réseau de franchise, de mettre en place une véritable structure physique dans l’Etat où se situe la société qui détient les droits de propriété intellectuelle et pas seulement, comme c’est souvent le cas, une simple « boîte aux lettres ».

Le plus simple au commencement du développement du réseau est de céder les marques à la société située au Luxembourg, par exemple, et de conclure des contrats de licence de marque avec les autres pays où sont implantés les franchisés. Pour exonérer les redevances de marque et éviter de tomber sous le coup de l’infraction de l’évasion fiscale, il est hautement recommandé d’avoir une installation physique composée de personnels sur place et d’une plate-forme logistique dans le pays d’accueil de la marque.

Pour résumer, il faut toujours que l’essence soit en adéquation avec l’apparence.

Face à « l’international des inspecteurs fiscaux » qui peuvent obtenir des renseignements de manière très précise, en particulier par le biais d’internet (de véritables guides de recherche sont utilisés par les inspecteurs), une lutte solidaire est à mener.

Dans ce sens, il faut faire jouer la concurrence fiscale de manière la plus légale possible et étudier minutieusement chaque pas de l’administration.

On remarque, en effet, que de nombreuses erreurs sont très souvent commises par les inspecteurs, en particulier des vices de procédure dans les actes de l’administration (ils sont moins nombreux et ont plus de travail).

Plusieurs autres actions peuvent être menées contre l’administration fiscale comme la plainte pour faux ou usage de faux ou bien encore le délit de concussion. Ce dernier est défini par l’article 432-10 du code pénal comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Cependant, la preuve de ce délit est parfois difficile à établir, les personnes poursuivies soutenant depuis toujours n’avoir pas bénéficié d’enrichissement personnel et les juges apprécient avec rigueur l'élément moral des faits qui leur sont soumis.

Pour conclure, la journaliste Isabelle Doumic (la Tribune Luxembourg), précise que le Luxembourg, un des Etats fondateurs de l’Union Européenne, a (contrairement aux idées reçues) la politique la plus stricte au monde de lutte anti-blanchiment. Le secret bancaire y est bien gardé car il n’existe pas ou très peu d’échanges automatiques d’information comme d’en beaucoup d’autres pays et les relations entre contribuables et administration fiscale y sont simplifiées. Autant d’atouts qui expliquent l’attrait majeur des investisseurs et des entreprises pour ce petit pays géographiquement qui représente actuellement le premier état européen en terme de gestion d’actifs.

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